MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention
collective
EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
(23 novembre 1972)
(Etendue par arrêté du 27 juillet 1995, Journal officiel du 8 août 1995)
AVENANT N°
17 DU 20 JUILLET 1999
PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES SALARIÉS
(1)
Entre
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Le conseil national des industries et commerce en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons,
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le dernier alinéa de l'article 2 de la convention du 23 novembre 1972 est rédigé comme suit
Dans ce but, le FAFSEA a pour mission :
1. De recueillir les ressources définies à l'article 3 ci-après ;
2. De mutualiser ces ressources et de les gérer dans le cadre de quatre sections particulières
- la section Apprentissage;
- la section Contrat d'insertion en alternance ;
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
- la section Plan de formation des entreprises, au sein de laquelle sont mutualisées l'ensemble des contributions perçues au titre du plan de formation conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 952-2 du code du travail ;
- la section Congé individuel de formation;
- la section Capital de temps de formation. >
A l'article 4 de la convention du 23 novembre 1972, le point 1 du paragraphe II est rédigé comme suit
1) Les entreprises de négoce en gros de vins et spiritueux (code APE 51.3 J).
Fait à Pantin, le 20 juillet 1999.
(Suivent les signatures.)
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