MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'OPCA C2P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre " dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage ".
Le présent accord a pour objet de fixer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.
Priorités en matière d'évolution de l'apprentissage
Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue pour un jeune le moyen d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion. Elles manifestent leur volonté de la développer en fonction des besoins des entreprises.
Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour accéder :
- aux métiers de la production, par exemple opérateurs de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation ;
- à certains métiers de la recherche, comme agents et techniciens de laboratoire ou d'installation-pilote ;
- à certains métiers tertiaires ou " transversaux " qui nécessitent une bonne pratique opérationnelle.
Financement
Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, " dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance et non utilisées à ce titre pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
1. - Liste des centres d'apprentissage concernés
La liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de C2P figure en annexe I du présent accord.
Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les CFA concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe ll du présent accord.
Ces dossiers adressés à C2P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle " Chimie " de C2P. Cet avis est transmis aux membres de la CPNE préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des CFA.
2. - Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds
Les dossiers de demande, réservés aux CFA figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars de chaque année. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C2P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.
Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions et notamment les éléments d'information à communiquer par les CFA, l'intervention des différentes instances de C2P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués est défini en annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.
Suivi de l'accord
Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques reçoit de C2P un rapport sur le bilan des financements effectués ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, elle détermine :
- les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
- la liste des CFA susceptibles de bénéficier des subventions versées par C2P sur les fonds de l'alternance émanant d'entreprises de la branche ;
- le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
Durée
Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur le le, juillet 1999 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2002.
Dépôt
Le présent accord est applicable aux .entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des
Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 28 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales
Union des industries chimiques (UIC) ;
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;
Chambre syndicale du papier, 10e comité (CSP);
Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC);
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP).
Syndicats de salariés
Fédération chimie énergie (FCE) CFDT;
Fédération . nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Fédéchimie CGT-FO.
Liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions au titre du c du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994
AFI 24. - 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
CFAI Aisne. - ZAC la Vallée, 02100 Saint-Quentin.
AFORP vallée de l'Oise. - 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
CFAI de l'Api. - 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maxéville.
CFA bureautique appliquée. - 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.CEFASIM. - 16, quai Richepance, 57003 Metz Cedex.
CFA comptabilisé de l'ACMP. - 7/11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.EPURE Méditerranée. - 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
CFA gestion et bureautique. - 2, rue Lacaze, 75014 Paris.CFA de Lillebonne, ENSPM formation industrie. - Immeuble Futura 1, rue Auguste-Despenatis, 76170 Lillebonne.
IFAIP. - 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ID 2 F. - 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
Interfora initiatives. - 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ISIPCA. - 36, rue du Parc de Clagny, 78000 Versailles.
CFA René-Villeneuve. - 15, rue Maldonnat, 04004 Digne-les-Bains Cedex.SIFOR Oise. - Rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais.
CFAI Somme. - Rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex 2.
SUP 2000. - Place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
CFA du Supérieur. - 4, rue Danel, 59800 Lille.CFA des métiers et des industries pharmaceutiques et cosmologiques. - 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Pétroles et moteurs Ile-de-France. - 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex.
Informations préalables à communiquer par les CFA en vue de figurer sur la liste des centres susceptibles de bénéficier de subventions au titre du c du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994
(avant le 15 octobre de chaque année)
1. Dossier de première demande
Nom, raison sociale.
Forme juridique.
Nature et composition de l'organe gestionnaire.
Activité exercée, autre que CFA, le cas échéant.
Composition du conseil de perfectionnement paritaire (CPP).
Nombre, nature des sections - effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).
Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...).
Résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis).
Liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.
Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.
Budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres OPCA + autres subventions, dates des versements).
Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).
Statistiques de placement du CFA.
2. Renouvellement de la demande
Mise à jour des informations.
Procédure d'attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds
Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2 P avant le 30 mars de chaque année.
Cette demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan. Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions
Au titre de l'établissement de la liste des CFA
Avant le 15 octobre - dépôt des demandes d'inscription sur la liste des CFA.
15 octobre/ 15 novembre - instruction des dossiers par C 2 P ; - avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.
15 novembre/ 15 février - actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des CFA.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars - dépôt par les CFA des demandes de subventions.
Avril-mai - instruction des dossiers par C 2 P ; - avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie ; - avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard - décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions
Au titre de l'établissement de la liste des CFA
Avant le 15 octobre :
- dépôt des demandes d'inscription sur la liste des CFA.
15 octobre/ 15 novembre :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.
15 novembre/ 15 février :
- actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des CFA.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars :
- dépôt par les CFA des demandes de subventions.
Avril-mai :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie ;
- avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard :
- décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
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