MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3110 Supplément n° 5
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
(108 édition. - Mai 1998)
PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES D'ASSURANCES
(9° édition. - Mai 1999)
SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
(4° édition. - Juin 1998)
INSPECTION D'ASSURANCE
(1er édition. - Septembre 1993)
RELATIF À L'AFFECTATION DE FONDS COLLECTÉS PAR OPCASSUR À DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR L'ANNÉE 1999
Entre
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (section assurances);
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT (section assurances),
D'autre part,
Vu les dispositions des accords-cadres intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 et du 26 juin 1998 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,
il a été convenu ce qui suit:
Les versements effectués pour l'année 1999 en application des accordscadres du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 sont fixés comme suit
1. CFA de l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) 4 500 000 F.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 3 100 000 F.
3. CFA de l'AFUNA (Sup 2000) : 600 000 F.
4. CFA Henri-Denoue (Niort): 350 000 F.
5. CFA Formasup de Paris: 130 000 F.
6. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers: 350 000 F.
7. CFA ICEP Bourgogne: 130 000 F.
8. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 100 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 1999 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
II fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
(Suivent les signatures.)
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