MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3021
Supplément n° 3
Convention collective
nationale
COMMERCE À
PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
(15° édition. - juillet 1999)
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d'augmenter la contribution destinée à financer le coût des actions de formation réalisées dans le cadre du capital de temps de formation.
Capital de temps de formation
Au point 10.4.3 " Capital de temps de formation " de l'annexe X " Accord sur la formation professionnelle ", le pourcentage de 0,05 % est remplacé par 0,1 %.
Date d'application
L'augmentation prévue à l'article 2 ci-dessus prend effet à compter de la collecte 2000 (effectuée sur les salaires 1999).
Publicité. – Extension
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, le syndicat national des hypermarchés et supermarchés étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116
Paris.
Syndicats de salariés :
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération agro-alimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
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