MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif national
FORMATION DES CONDUCTEURS ROUTIERS
DANS LA PRODUCTION AGRICOLE
(21 juillet 1999)
ACCORD DU 21 JUILLET 1999 (1)
Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
La fédération nationale du bois (FNB) ;
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE),
D'une part, et :
La fédération générale agro-alimentaire CFDT,
D'autre part,
Vu les dispositions de l'article le, de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Considérant que le développement d'une formation des conducteurs adaptée aux risques spécifiques du secteur agricole doit renforcer leur sécurité, celle des tiers et améliorer leurs conditions de travail,
il a été convenu ce qui suit :
TITRE Ier
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS
ROUTIERS
Principe
Tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet accord doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord, à une période de formation initiale minimale obligatoire devant lui permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation par le centre de formation sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.
Salariés concernés
2.1. Sont soumis aux obligations de formation du présent titre, à compter du 1er janvier 2000 :
- les salariés embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de cet accord pour y occuper pour la première fois à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente (plus de 300 heures par an), un emploi de conducteur routier;
- les salariés de ces mêmes entreprises exerçant un emploi autre que celui de conducteur routier mais affectés ultérieurement à cet emploi à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente (plus de 300 heures par an).
2.2. Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale
1. Les salariés titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement CEE n° 3820-85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route : ces titres et diplômes sont les suivants (fixés par arrêté interministériel) :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991 ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière ;
- certificat de formation professionnelle (CFP) de conducteur routier ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et service dans les transports routiers.
Les titulaires de ces titres et diplômes se voient délivrer sur leur simple demande, une attestation de formation initiale minimale obligatoire auprès d'un centre de formation agréé ;
2. Les salariés titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles ;
3. Les salariés de 21 ans révolus embauchés dans le cadre de contrats d'insertion en alternance conclus avec une entreprise entrant dans le champ d'application de cet accord dès lors qu'ils ont suivi avec succès la formation initiale minimale visée par le présent titre. Une attestation leur est délivrée par lé centre de formation sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention du diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats ;
4. Les salariés exerçant le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente supérieure à 300 heures par an, en poste au 1er janvier 2000 ; le chef d'entreprise délivrera à ces salariés une attestation de présence valant attestation de formation initiale minimale obligatoire ;
5. Les salariés ayant exercé le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente (plus de 300 heures par an) dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans sans interruption de cette activité, pendant une durée de plus de 2 ans et reprenant une activité identique après le 1er janvier 2000 ; une attestation d'exercice du métier valant attestation de formation initiale obligatoire sera délivrée par le chef d'entreprise embauchant ce salarié.
2.3. Sont exclus de la FIMO :
1. Les salariés en contrat à durée indéterminée exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier moins de 300 heures par an ; 2. Les nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier (moins de 300 heures par an) ; 3. Les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de conducteur routier.
Une dispense d'obligation de formation initiale minimale sera délivrée à ces salariés par le chef d'entreprise.
La formation initiale minimale obligatoire
Nature de la formation
Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail.
Durée. - Lieu de formation
Cette formation se déroulera sur une période de 3 semaines consécutives ou non dans un délai maximum de 4 mois dans un centre de formation extérieur à l'entreprise et agréé par les partenaires sociaux.
Contenu de la formation
Le programme de cette formation, annexé au présent accord, répond aux objectifs de prévention, de sécurité et d'adaptation à l'emploi de conducteur routier, compte tenu des spécificités du secteur agricole.
Les partenaires sociaux, en concertation avec les ministères concernés, prendront les initiatives nécessaires pour que les modules de cette formation puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable dans le cadre des diplômes ou titres homologués obtenus par unités de valeurs capitalisables.
Réalisation de la formation
Cette formation peut être suivie dans le cadre du contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle de cette formation.
Cette formation peut être suivie dans le cadre de contrats d'insertion en alternance.
Financement de la formation
Le financement des frais liés à cette formation est assuré notamment par :
- les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les subventions européennes.
TITRE II
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
Principe
Le chef d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet accord a l'obligation de prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieure à 3,5 tonnes de PTAC, de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité.
L'attestation délivrée à la fin du stage est valable 5 ans.
Salariés concernés
6.1. Tous les salariés affectés à la conduite du type de véhicule visé à l'article 5 sont concernés, quel que soit le nombre d'heures effectuées et la nature du contrat.
6.2. Sont réputés avoir satisfait à cette obligation de sécurité les titulaires de l'un des diplômes, titres et attestations visés aux 1, 2 et 3 de l'article 2.2 du présent accord, datant de moins de 5 ans.
6.3. Les salariés visés aux 4 et 5 de l'article 2.2 et aux 1 et 2 de l'article 2.3 du présent accord devront avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au 1er janvier 2003.
6.4. Les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée pour exercer la fonction de conducteur routier devront, dans le délai d'un mois de leur embauche, satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité, à l'exclusion des salariés titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité datant de moins de 5 ans ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire datant de moins de 5 ans.
La formation continue de sécurité
Nature de la formation
Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail.
Durée. - Lieu de formation
Cette formation se déroulera sur une période en principe de 2 jours consécutifs dans un centre de formation extérieur à l'entreprise et agréé par les partenaires sociaux.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, elle peut être scindée.
Dans tous les cas, les 2 jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de 40 jours et pendant la durée habituelle du travail.
Contenu de la formation
Cette formation dont le programme est annexé au présent accord répond aux objectifs de perfectionnement, aux techniques de conduite, d'actualisation ou de présentation de l'ensemble de la réglementation du transport, de la circulation, de sensibilisation à tous les thèmes relevant de la sécurité routière.
Financement de la formation
Le financement des frais liés à cette formation est assuré notamment par :
- les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- les subventions européennes.
Dispositions diverses
Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations visées par le présent accord à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
Commission paritaire de suivi
Il est créé une commission paritaire de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent avenant.
Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er janvier 2000.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
(Suivent les signatures.)
FIMO
Le programme de la formation initiale minimale obligatoire prévu par l'article 3 du présent accord porte sur les thèmes ci-après énumérés
Thème 1
Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité
Objectif
Utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques, de son chargement, du profil de la route et de l'environnement.
Eléments de contenu
Caractéristiques techniques :
- la chaîne cinématique ;
- les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;
- la zone d'utilisation optimale du compte-tours ;
- les diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesses.
Freinage, ABR, ralentisseurs, limiteur de vitesse :
- les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limiteur de vitesse ;
- spécificités du circuit de freinage oléopneumatique ;
- les limites d'utilisation des freins et des ralentisseurs ;
- utilisation combinée freins et ralentisseur ;
- recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes ;
- les vérifications et les contrôles qui incombent au conducteur ;
- attitude à adopter en cas de défaillance.
Chargement :
- forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;
- utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.
Environnement :
- anticipation dans la conduite ;
- la prise en compte des intentions des autres usagers ;
- utilisation de l'inertie du véhicule ;
- itinéraires accidentés ;
- conduite de nuit.
Manoeuvres professionnelles :
- repérage des obstacles;
- préparation de la manoeuvre
- visibilité, les angles morts ;
- comportement et sécurité dans la manoeuvre
- réalisation de manoeuvres professionnelles.
Thème 2
SSTA
Principes ergonomiques :
- gestes et postures à risques ;
- position du corps dans l'espace ;
- importance du travail des muscles ;
- postures et coordination des gestes ;
- exercices de manutention ;
- protections individuelles.
Prévision des accidents du travail en circulation :
- attitude et vigilance du conducteur ;
- entretien du véhicule ;
- infrastructure et intempéries ;
- manoeuvres, arrêt, stationnement.
Thème 3
Réglementation des transports et activités auxiliaires :
- titres d'exploitation transport ;
- obligation des contrats types de transport de marchandises ;
- rédaction des documents matérialisant le contrat de transport ;
- franchissement des frontières et autorisations de transport communautaire ;
- titres d'exploitation location ;
- contrats de location de véhicules avec conducteur;
- documents particuliers d'accompagnement de la marchandise.
Réglementations sociales dans le transport de marchandises :
- durées maximales de travail spécifiques aux transports ;
- réglementation sociale européenne des temps de conduite et de repos ;
- manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ;
-utilisation du chronotachygraphe et des feuilles d'enregistrement ;
- sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.
NB : la partie concernant les règles de circulation routières est supprimée, tous les rappels nécessaires étant obligatoirement traités dans le thème 1.
Thème 4
Hygiène de vie
- choix de l'alimentation;
- effets de l'alcool, des médicaments, du tabac ;
- symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress.
Respect des autres usagers:
- structure et organisation de la sécurité routière ;
- facteurs d'accidents de la route ;
- facteurs aggravants concernant les véhicules lourds;
- spécificités des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues) ;
- mesures prises en faveur de la sécurité routière ;
- permis à points.
NB : toute la partie concernant le comportement en situation d'urgence peut être supprimée (ces points étant obligatoirement abordés dans le cadre du SSTA, thème 2).
Thème 5
Chargement :
- la charge utile d'un volume ou d'un ensemble;
- le volume utile;
- plan de chargement, incompatibilités ;
- répartition du chargement, les conséquences de la surcharge à l'essieu;
- stabilité du véhicule et centre de gravité ;
- type d'emballage et support de charge ;
- manipulation du hayon élévateur.
Arrimage :
- principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage ;
- techniques de calage et d'arrimage ;
- utilisation de sangles d'arrimage ;
- vérification des dispositifs d'arrimage.
Réglementation en matière de transport des animaux.
NB: ce thème sera traité de façon très pratique en tenant compte des spécificités des " marchandises transportées dans le secteur agricole ".
Thème 6
Aspects économiques :
- transport routier par rapport aux autres secteurs économiques ;
- différentes activités du transport routier (pour compte d'autrui, pour compte propre, activités auxiliaires du transport) ;
- différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée...) ;
- les pratiques de transport du secteur agricole dans les pays européens.
Aspects sociaux :
- présentation de l'accord de branche ;
- formation initiale et continue des conducteurs.
Thème 7
Entreprise et qualité :
- l'entreprise et son environnement,
- conséquences d'un litige sur le plan commercial et financier.
Attitude du conducteur et image de marque :
- importance pour l'entreprise de la qualité de prestation du conducteur ;
- différents rôles du conducteur ;
- différents interlocuteurs du conducteur au sein de l'entreprise ;
- aspects relationnels.
Organisation du travail :
- organisation des tournées ;
- organisation du chargement.
Thème 8
Caractéristiques générales des matières dangereuses.
Réglementation du transport de matières dangereuses.
Différents conditionnements.
Incompatibilités de chargement.
Règles de circulation s'appliquant aux véhicules transportant des matières dangereuses.
Intervention en cas d'incident ou d'accident.
NB : le programme de ce thème devra correspondre et permettre de valider l'initiation base (1B).
FCOS
Le programme de la formation continue obligatoire de sécurité prévue à l'article 7 du présent accord porte sur les séquences définies dans le récapitulatif ci-dessous et sur les thèmes ci-après énumérés
Accueil
Bilan des connaissances :
- réglementation et sécurité routière ;
- techniques et comportement en conduite.
Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile incluant de la conduite individuelle sur route.
Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.
Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
Evaluation des acquis et synthèse du stage.
Thème 1
Bilan des techniques, du comportement et des connaissances en matière de conduite, réglementations et sécurité routière
Objectif
Constater ses points forts et ses points faibles en matière de :
- technique de conduite ;
- réglementations spécifiques aux transports ;
- circulation routière.
Eléments de contenu
Conduite :
- observation du comportement et des attitudes du conducteur ;
- observation de la technique de conduite par les relevés
- de la consommation;
- de la vitesse ;
- des régimes moteur.
Réglementations spécifiques du transport :
- réglementation du transport intérieur ;
- réglementation du transport dans l'Union européenne ;
- réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos ;
- utilisation des dispositifs de contrôle.
Circulation et sécurité routières :
- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;
- restrictions et interdictions de circulation ;
- contrôles et sanctions ;
- comportement en cas d'accident;
- facteurs d'accidents de la route ;
- spécificités des autres usagers.
Thème 2
Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile
Objectif
Amener le conducteur à modifier par sa technique de conduite son comportement et ses attitudes en fonction des points constatés lors du bilan.
Eléments de contenu
En situation normale :
- rappel des notions de couple, puissance, consommation spécifique;
- utilisation des rapports de boîte de vitesses ;
- utilisation de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
- distance de sécurité ;
- distance de freinage et d'arrêt.
En situation difficile :
- lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement (centre de gravité, force centrifuge, risques de renversement, adhérence) ;
- circulation dense, rapide et urbaine ;
- dépassements ;
- grandes descentes ;
- visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule ;
- freinage et dispositifs de ralentissement.
Thème 3
Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle
Objectifs
Actualiser les connaissances sur :
- les réglementations du transport intérieur et du transport dans l'Union européenne;
- la réglementation sociale et du travail ;
- la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos ;
- l'utilisation des dispositifs de contrôle.
Eléments de contenu
Transports intérieurs et intra Union européenne :
- titres d'exploitation;
- contrats de transport ;
- documents d'accompagnement de la marchandise.
Réglementation sociale et du travail :
- règles du droit du travail ;
- durées maximales du travail spécifiques aux transports.
Réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos :
- groupes de temps d'activité et de repos du conducteur ;
- temps de conduite et de repos.
Dispositifs de contrôle :
- rédaction de la feuille d'enregistrement;
- manipulation du sélecteur du chronotachygraphe;
- utilisation du chronotachygraphe;
- sanctions en cas de non utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.
Thème 4
Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers
Objectifs
Actualiser les connaissances en matière de règles de circulation et de signalisation routière spécifiques aux poids lourds ;
Prévenir les accidents de la circulation et attitude en cas d'accident ;
Adopter un comportement intégrant les particularités des autres usagers.
Eléments de contenu
Règles de circulation et signalisation routière :
- signalisation routière ;
- restrictions et interdictions de circulation ;
- signalisation du véhicule.
Prévention des accidents :
- statistiques des accidents de la route ;
- facteurs d'accidents de la route ;
- facteurs aggravants liés aux véhicules lourds;
- hygiène de vie, stress, fatigue ;
- mesures en cas d'accident.
Particularités des autres usagers :
- spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux-roues, piétons) ;
- anticipation de leurs comportements ;
- conduite préventive.
Evaluation des acquis
Questionnaire à choix multiples élaboré à partir des contenus abordés pendant la formation.
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