MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
AUDIOVISUEL PUBLIC,
TÉLÉCOMMUNICATIONS
(27 octobre 1999)
DE LA BRANCHE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS À L'AUVICOM
Les partenaires sociaux signataires affirment que la formation professionnelle continue constitue une priorité pour le secteur des télécommunications afin de mettre en concordance les constants besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises dans un environnement en perpétuelle évolution.
Par ailleurs, ils considèrent que l'évolution technologique et le développement du multimédia conduisent à des convergences avec l'audiovisuel.
En conséquence, les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes
Adhésion à l'AUVICOM
Le présent accord porte adhésion des entreprises de télécommunications, au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999, à l'OPCA dénommé AUVICOM conformément à l'article 1er de l'accord-cadre portant modification de l'AUVICOM en date du 27 octobre 1999.
Cet accord de branche détermine également les ressources affectées à AUVICOM et les modalités de gestion de la section professionnelle paritaire des " télécommunications " créée au sein d'AUVICOM et chargée de la gestion des fonds dédiés à la formation en alternance, au congé individuel de formation, au plan de formation et, en cas d'accord, au capital de temps de formation.
Ressources
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme AUVICOM les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :
- les fonds correspondant à la fraction de 0,40 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- les fonds correspondant à la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les fonds correspondant à la fraction de 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
- les fonds correspondant à 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée ;
- une contribution minimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;
- la contribution obligatoire de 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue.
Les autres ressources sont constituées par :
- les contributions volontaires ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur;
- les produits financiers.
Conseil paritaire de gestion " télécommunications "
Il est constitué un conseil paritaire de gestion " télécommunications " , placé sous l'autorité du conseil d'administration d'AUVICOM dont la composition et les règles de fonctionnement sont déterminées ci-après
Composition du conseil paritaire de gestion
Il est constitué paritairement sur la base d'un membre par organisation syndicale de salariés représentative au plan national et signataire du présent accord et de l'accord-cadre du 27 octobre 1999 et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs de la branche des télécommunications signataires du présent accord et de l'accord-cadre ci-dessus visé.
Rôle du conseil de gestion
Le conseil paritaire de gestion se réunit au moins 4 fois par an pour :
- affecter aux commissions les budgets de dépenses et d'engagements décidés par le conseil d'administration d'AUVICOM ;
- mettre en oeuvre les orientations en matière de formation déterminée par la CPNE de la branche
- proposer au conseil d'administration d'AUVICOM l'affectation des fonds non utilisés et mutualisés au plus tard au 31 décembre de chaque année ;
- formuler un avis sur l'utilisation des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
- adopter les règles de prise en charge sur proposition des commissions de la section ;
- entendre les rapports d'activité des commissions ;
- établir chaque année à l'attention du conseil d'administration d'AUVICOM un rapport financier récapitulatif des fonds utilisés et engagés.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants de chaque collège est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée dans un délai de 2 semaines. Les décisions sont alors réputées valides à la majorité des membres présents ou représentés.
Commissions
Pour la gestion des fonds versées par les entreprises relevant du présent accord, il est institué 3 commissions :
- une commission pour l'alternance;
- une commission pour le plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;
- une commission pour le congé individuel de formation.
Chacune de ces commissions est composée paritairement des membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés au conseil paritaire de gestion prévu à l'article 3.
Les avis des commissions sont pris à la majorité simple des présents ou représentés et soumis au conseil paritaire de gestion pour approbation.
Règlement intérieur
Le conseil de gestion fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de la section non prévues par le présent accord qui doit être soumis pour approbation au conseil d'administration d'AUVICOM.
Capital temps formation
Les parties signataires envisageront la prise en compte dans le présent accord du capital temps formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord lorsqu'il aura été négocié dans le cadre de la convention collective des télécommunications.
Entrée en application et durée
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
UNETEL;
RST.
Syndicats de salariés :
CFDT;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT ;
CGT-FO.
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