MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3060
Supplément n° 5
Convention collective
nationale MEUNERIE
(5° édition. - Mai 1998)
PRÉAMBULE
La formation professionnelle est obligatoire depuis 1995 pour les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, en application de l'accord collectif de branche du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " marchandises ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routiers public de marchandises.
Ces dispositions nationales complètent, pour les conducteurs routiers de marchandises, celles qui résultent de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route. Ces formations obligatoires donnent d'ores et déjà d'excellents résultats.
L'article 11, de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 améliorant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier a prévu la généralisation de la formation professionnelle obligatoire à l'ensemble des conducteurs routiers professionnels, quels que soient leur statut et leur secteur d'activité
salariés et non salariés, compte d'autrui et compte propre, marchandises et voyageurs.
Objet
Le présent accord arrête les dispositions suivantes :
- chaque conducteur employé dans une entreprise de la branche devra attester d'une formation à la sécurité routière et d'une formation à la sécurité à l'arrêt adaptée à l'activité professionnelle ;
- chaque conducteur employé dans une entreprise de la branche doit suivre à intervalle de 5 ans une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt adaptée aux exigences de l'activité professionnelle.
FIMO - FCOS
Le présent accord définit les modalités des formations spécifiques de la branche suivant les publics concernés et les principes d'applications.
Financement
En fonction du type de stage, FIMO ou FCOS, déclarés prioritaires par la profession, les fonds de l'OPCA (AGEFOS
PME - Alternance et formation professionnelle continue), de l'Etat et des régions seront sollicités.
Les entreprises pourront demander le bénéfice de dotations complémentaires à l'OPCA pour financer ces actions de formation.
Extension
Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Association nationale de la meunerie française ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
Comité français de la semoulerie industrielle.
Syndicats de salariés : CFTC ; CFE-CGC ; CSL ; FO-FGTA.
Formation initiale minimale obligatoire
1. - Public concerné
Conducteur débutant dans la profession de conducteur.
Formation pour accéder à une qualification de chauffeur livreur dans le cadre d'une promotion interne.
Sont considérés comme avoir satisfait à l'obligation minimale obligatoire
Les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation, les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier.
Les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification...) en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus.
Ne sont pas concernés par cette formation
Les salariés exerçant le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de véhicules de 7,5 tonnes de PTAC en poste au 1er janvier 2000 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant.
Les salariés ayant exercé le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
Les salariés, sous contrat indéterminé, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier moins de 300 heures par an.
Les nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel (moins de 300 h/an) la fonction de conducteur routier.
Les salariés sous contrat à durée déterminée, exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO.
II. - Prérequis
Etre titulaire du permis C ou E (C), avoir 21 ans.
Avoir satisfait à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée dans la formation.
III. - Période d'essai
En cas d'embauche, la FIMO ne saurait être considérée comme période d'essai. Cette dernière ne débute qu'après accomplissement complet de la formation initiale minimale obligatoire.
IV. - Moyens
Véhicules :
- poids réel supérieur ou égal à 7,5 tonnes PTAC ou PTRA.
- véhicule articulé: PTRA 32 tonnes minimum, souhaité 38 tonnes.
- porteur: PTAC 17 tonnes, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Autres moyens
- multimédia.
- documentations.
Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier
Organisation
2 semaines soit 72 heures réparties comme suit :
- 2 heures pour l'accueil des stagiaires ;
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|FORMATION CONVENTION COLLECTIVE MEUNERIE - 2 SEMAINES |
| |
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|Accueil |< |< |
| | | |
|Module 1: | | |
| | | |
|Perfectionnement à la conduite rationnelle| | |
|axé sur les règles de sécurité : | | |
| | | |
|- conduite; | | |
| | | |
|- manoeuvre professionnelle; | | |
| | | |
|- théorie. | | |
| | | |
|Prévention des accidents du travail en cir| | |
|culation comme à l'arrêt. | | |
| | | |
|Application de l'ensemble des réglementati| | |
|ons du transport pour compte propre, de la| | |
|circulation, du code du travail, connaissa|1èresemaine |Formation |
|nce et utilisation des dispositifs de cont| | |
|rôle. |(35 heures) |générale |
| | | |
|Comportement au poste de travail. | | |
| | | |
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|Module 2: |< |< |
| | | |
|Adaptation à l'activité de l'entreprise (t| | |
|emps passé dans l'entreprise). | | |
| | | |
|Respect des règles de chargement et d'arri| | |
|mage des marchandises (protocole de charge| | |
|ment déchargement). | | |
| | | |
|Comportement général contribuant au dévelo| | |
|ppement de la qualité de service. | | |
| | | |
|Test final d'évaluation des compétences ac| | |
|quises, correction et synthèse du stage. | | |
| | | |
|Formation spécifique aux matières dangereu| | |
|ses pour les entreprises concernées. |2e semaine |Formation |
| | | |
| |(35 heures) |Spécifique |
| | | |
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|Total |70 heures | |
| | | |
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Formation continue obligatoire de sécurité
I. - Public concerné
Conducteur de véhicule de plus de 3,5 t, salariés ou intérimaires du transport en compte propre de marchandises, au cours de toute période consécutive de 5 ans de leur vie professionnelle.
II. - Prérequis
Etre titulaire du permis C ou E (c), et exercer la profession de conducteur routier, chauffeur ou chauffeur-livreur.
III. - Moyens
Véhicules :
- poids réel supérieur ou égal à 7,5 t PTAC ou du PTRA.
- véhicule articulé: PTRA 32 t minimum, souhaité 38 t.
- porteur: PTAC 17 t, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Autres moyens
- multimédia ;
- documentations.
Formation continue obligatoire de sécurité
Organisation
2 jours soit 15 heures réparties comme suit :
- 1 heure pour l'accueil des stagiaires ;
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|FORMATION CCM - 2 JOURS |
| |
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|Accueil |< |
| | |
|Bilan et actualisation des connaissances. | |
| | |
|Utilisation rationnelle du véhicule et sécurité rou| |
|tière. Perfectionnement aux techniques de conduite en | |
|situation normale comme en situation difficile. |3 heures |
| | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementat|< |
|ions du transport, de la circulation et du travail | |
|dans les transports, connaissance et utilisation de| |
|s dispositifs de contrôle. | |
| |3 heures |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Sensibilisation à la sécurité routière et respect d|< |
|es autres usagers. | |
| | |
|Formation spécifique aux matières dangereuses pour les | |
| entreprises concernées |7 heures |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Evaluation des acquis et synthèse du stage. |1 heure |
| | |
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|Total |14 heures |
| | |
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Formation continue obligatoire de sécurité
Une formation de type FCOS, est également prévue d'une durée de 17 heures pour tous les personnels amenés ponctuellement à assurer la mission de conducteur routier, chauffeur ou chauffeur-livreur.
Cette formation est calquée sur la FCOS, elle se déroulera sur 17 heures avec une formation spécifique de sécurité en entreprise.
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|FORMATION CCM - 17 HEURES (AUTRES CONDUCTEURS...) |
| |
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|Accueil |< |
| | |
|En accompagnement : utilisation rationnelle du véhicule + sé| |
|curité. Perfectionnement aux techniques de conduite e| |
|n situation normale comme en situation difficile. | |
| | |
| |5 heures |
| | |
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|Equipements et risques spécifiques à l'entreprise. |3 heures |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementa|< |
|tions du transport, de la circulation et du travai| |
|l dans les transports, connaissance et utilisation|3 heures |
|des dispositifs de contrôle. | |
| | |
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|Sensibilisation à la sécurité routière et respect |5 heures |
|des autres usagers. | |
| | |
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|Evaluation des acquis et synthèse du stage. |1 heure |
| | |
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|Total |17 heures |
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