MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Conventions collectives nationales et accords nationaux
Tome I : Accords
nationaux
(1ère édition. - Février 1995)
AVENANT N° 1 DU 21 DÉCEMBRE 1999 À L'ACCORD DU 19 SEPTEMBRE 1996 RELATIF À LA CRÉATION
Entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (FNSCOP),
D'une part, et :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT;
La fédération Bati-Mat-TP CFTC;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFECGC;
La fédération Force ouvrière du bâtiment, travaux publics et industries annexes CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
L'article 4-1 de l'accord du 19 septembre 1996 est complété comme suit :
" ou avoir suivi la formation dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession, sous réserve de l'acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs " .
Le dernier paragraphe de l'article 4 est modifié comme suit :
" Pourra également demander son admission à l'ordre des tuteurs le candidat ayant :
- suivi une formation de tuteur organisée à l'initiative de son entreprise dont le référentiel aura été préalablement accepté par l'ordre des tuteurs ;
- exercé effectivement cette fonction dans son entreprise, depuis au moins un an ;
- suivi une session de remise à niveau d'une journée sur la base du programme FNTP -Compagnons du devoir dans l'un des centres de formation agréé à cet effet.
Dans ce cas, l'ordre des tuteurs détermine l'effectif maximum annuel de salariés de l'entreprise pouvant être admis dans l'ordre des tuteurs. "
L'article 8 de l'accord du 19 septembre 1996 est modifié comme suit :
" L'inscription à l'ordre des tuteurs est faite pour une durée de 5 ans. Au terne de cette période, l'inscription pourra être renouvelée sur demande du salarié pour une nouvelle période de 5 ans, si le salarié a effectivement exercé la fonction de tuteur.
L'exercice effectif de cette fonction est vérifié au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise.
La prime n'est attribuée qu'à la première inscription. "
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"