MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3005-I
Supplément n° 15
Conventions collectives
nationales et accords nationaux
TRAVAUX PUBLICS
Tome I : Accords nationaux
(1e édition. - Février 1995)
Entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (FNSCOP),
D'une part, et :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE
La fédération Force ouvrière du bâtiment, travaux publics et industries annexes CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 3 de l'accord du 26 juillet 1995 est complété comme suit :
" Toutefois, pour les entreprises ayant élaboré leur propre référentiel de formation de tuteur, la formation pourra être dispensée au sein de l'entreprise ou dans un centre de formation de leur choix, après acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs ".
L'article 4 de l'accord du 26 juillet 1995 est modifié comme suit :
Sur demande de l'entreprise ou de l'intéressé, le salarié pourra être inscrit à l'ordre des tuteurs pour une durée de 5 ans. Les statuts de cet ordre seront définis paritairement. A l'issue de cette période, son inscription pourra être renouvelée sur sa demande pour une période de 5 ans si le salarié a effectivement exercé la fonction de tuteur.
L'exercice effectif de cette fonction est vérifié au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise.
Une manifestation particulière sera organisée une fois par an dans les FRTP pour l'inscription à l'ordre des tuteurs et la remise d'une récompense. Les tuteurs percevront une prime de 4 000 F financée par le FICAS.
A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord du 26 juillet 1995, le sigle GFC doit être remplacé par celui de l'OPCA TP.
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'accord du 26 juillet 1995 est complété comme suit : " à l'exception des entreprises ayant fait suivre au salarié la formation de tuteur dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession ".
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
(Suivent les signatures.)
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