MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
BOULANGERIE-PATISSERIE
(Entreprises artisanales)
(16e édition. - Décembre 1999)
Entre :
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie,
D'une part, et :
La fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT;
La fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
La fédération générale de l'alimentation et des activités connexes CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO;
La fédération agro-alimentaire CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 60 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective " .
Les dispositions de l'article 32 de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont partiellement modifiées.
Les dispositions suivantes :
" En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit :
Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est d'une semaine réciproquement.
Si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis et le salarié doit à son employeur 1 semaine de préavis.
Si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis et le salarié doit à son employeur 1 semaine de préavis. "
Sont supprimées et remplacées par :
" En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit :
Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est de 1 semaine réciproquement.
Si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis.
Si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis. "
Les dispositions de l'article 39 de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont partiellement modifiées comme suit :
Les dispositions suivantes pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
" 0,17 % de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital temps-formation.
Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F.
0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance. "
Sont supprimées et remplacées par :
" 0,21 % de la masse salariale affecté au plan de formation.
Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F.
0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance. "
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux collectes effectuées après le 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
(Suivent les signatures.)
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