MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
DÉTAILLANTS EN CHAUSSURES (9° édition. - Juin 1999)
AVENANT N° 51 DU 24 SEPTEMBRE 1999
RELATIF À LA COLLECTE DE FONDS POUR LA FCPNC (MODIFICATION
DE L'AVENANT N° 46)
Entre :
La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,
D'une part, et
La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La FECTAM-CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris;
La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex; La fédération des employés et cadres
CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
La collecte pour l'an 2000 et les collectes des années suivantes, portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice 1999, et des exercices suivants seront organisées par l'association créée spécialement à cet effet et dénommée " FCPNC " (association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure).
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"