Entre Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Le syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP),
D'une part, et
La fédération des services, branche des professions judiciaires CFDT ;
La fédération nationale des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT,
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques CFTC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les cotisations de formations professionnelles sont appelées, dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite, par la CREPA.
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"