Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, complétés par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros ;
Considérant les dispositions de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 et notamment son article 2 " Objet et champ d'application " qui limite expressément son extension aux entreprises ne relevant pas de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits au moment de sa signature ;
Considérant l'adhésion de l'association française des éleveurs embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux en date du 24 février 1999 à la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 à l'exclusion de son annexe III bis relative aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans les industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes
Le présent accord est applicable aux entreprises n'appartenant pas au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, et qui lors de la signature de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du le, juin 1973 relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits.
Le champ d'application territorial du présent accord est national. Défini en terme d'activité économique, il est constitué d'entreprises ayant le code APE 51.3J dont le code risque " accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA faisant acte de commerce en gros de vins et spiritueux de toutes origines.
Il est créé une commission paritaire pour la formation professionnelle entre les signataires du présent accord composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.
Des suppléants pourront être désignés ; ils participeront aux réunions en cas d'empêchement des titulaires.
La commission paritaire pour la formation professionnelle est investie des missions suivantes
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé Intergros.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution de 0,17 % des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre du plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formations définies à l'article L.900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes, soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne.
Concernant le versement assis sur la masse salariale 1999, les parties signataires conviennent de limiter l'obligation de versement à Intergros au titre du plan de formation aux reliquats non engagés au 31 décembre 1999 pour le financement d'actions de formation définies à l'article L.900-2 du code du travail.
Les dispositions ci-après ont pour objet de préciser, en application de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991, les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en œuvre dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Le capital temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification, chaque année travaillée dans une entreprise relevant du champ professionnel du présent accord leur ouvrant un droit individuel à un capital de temps de formation de 35 heures, qu'ils peuvent utiliser selon les modalités ci-dessous.
7.1. Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital temps de formation
7.2. La durée minimale de formation ouverte au titre du capital de temps de formation
est de 4 semaines, consécutives ou non (soit 140 heures) dans le respect de la programmation
prévue par le plan de formation de l'entreprise.
7.3. Pour bénéficier du droit au capital temps de formation, les salariés doivent justifier
7.4. Dès lors que l'entreprise aura pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au titre du capital temps de formation, en précisant pour chacune de ces actions les publics auxquels elle est destinée, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
Bénéficient en priorité du capital de temps de formation les salariés désirant acquérir une qualification professionnelle supérieure. Il est rappelé que le congé individuel de formation est de nature à concourir à cet objectif.
7.5. Le pourcentage simultané de salariés admis à bénéficier du capital de temps de formation est apprécié dans les mêmes conditions que pour l'exercice du droit au congé individuel de formation.
7.6. Tout salarié remplissant les conditions définies par le présent article peut demander à son employeur, par écrit, à participer, au titre du plan de formation de l'entreprise, à des actions de formation éligibles au capital de temps de formation.
7.7. Modalités pratiques : l'entreprise dépose auprès d'Intergros une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées qui, en fonction notamment des publics prioritaires définis au point 7.1 du présent article, décide le refus ou l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Compte tenu de cette décision, l'entreprise fait connaître dans le délai de 10 jours, par écrit, à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et cotisations sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés versent à Intergros une contribution égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante.
La prise en charge maximale des coûts de formation engagés au titre du capital de temps de formation par la section particulière d'Intergros ouverte à ce titre ne peut excéder 50 %. La part complémentaire est financée sur le budget formation des entreprises.
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, notamment par le biais d'Intergros, pour que les salariés relevant du présent accord soient informés des dispositions relatives à la mise en œuvre du capital de temps de formation.
Les contributions mentionnées aux articles 4 et 5 pourront faire l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires
payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (déduction faite des dépensés admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise).
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 % à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle d'Intergros.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA).
Les fonds collectés par Intergros, et qui ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnelles d'Intergros, en fonction de la réalisation des objectifs de formation dispensée à chacun des apprentis.
Dans cette perspective, chaque CFA qui demandera à bénéficier de dotations présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.
Sur proposition de la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2, en application des articles 81-1 et 81-6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 et lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des compétences, celles-ci peuvent faire l'objet de validation sous la forme de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Il est alors délivré par la section professionnelle paritaire concernée d'Intergros et est mis en œuvre par ladite section professionnelle paritaire.
Les signataires du présent accord conviennent de transmettre pour information à la commission paritaire nationale pour l'emploi du conseil national des vins et spiritueux copie des référentiels des certificats de qualification professionnelle élaborés par la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2 du présent accord.
Dans le cadre plus global de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires conviennent d'encourager l'accès aux certificats de qualification professionnelle pour les demandeurs d'emplois, notamment dans le cadre des contrats de qualification adultes.
L'entreprise veillera à ce que l'absence du salarié en formation n'entraîne pas une modification des conditions de travail des autres salariés et prévoira son remplacement, notamment en période de haute activité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les parties signataires s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans les entreprises du commerce en gros de vins et spiritueux au cours du premier semestre 2001. Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension sur le champ d'application tel qu'il a été défini à l'article 2 paragraphe 1 du présent accord.
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale :
Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux (AFED).
Syndicats de salariés :
FNAA CFE-CGC ;
FGA-CFDT ;
CSFV-CFTC.
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