Entre
Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord/Picardie, représenté par le président de la commission sociale,
D'une part, et
La CFDT;
La CGT;
La CFTC;
La CGC;
FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit
Le présent avenant à l'accord du 26 janvier 1999 complète les avenants n° 1 du 6 avril 1999 et n° 2 du 9 septembre 1999: il redéfinit l'objet, les bénéficiaires, les modalités de mise en place des stages FIMO.
Il est rédigé comme suit
Article 1er
Objet, bénéficiaires, mise en place
Stage FIMO
A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la récupération et du recyclage, entrant dans le champ du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, relevant de la loi n° 98-69, du 6 février 1998, relative à la formation dans le transport routier de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et conforme au cahier des charges défini à l'annexe 1 de l'accord du 26 janvier 1999.
Sont considérés avoir satisfait à l'obligation minimale de formation visée au premier aliné, les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation, les formations initiales diplômantes ci-dessous :
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.
Fait à Marcq-en-Barœul , le 2 février 2000.
(Suivent les signatures.)
Attestation valant attestation de formation initiale à la sécurité
En transport pour compte propre dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999, portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération
Pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
Date de naissance _____________________ Siret _______________________________________
Date d'embauche dans l'entreprise __________ Nom du responsable légal ________________________
Signature du titulaire
Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant
L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation initiale dans les conditions ci-dessous (à cocher par l'entreprise)
1. Chauffeurs en poste dans l'entreprise au 30 juin 2000.....................................................................
2. Titulaire du diplôme suivant
3. Formation initiale acquise en contrat d'apprentissage....................................................................
4. Formation initiale acquise en contrat d'alternance...........................................................................
5. Formation initiale suivie dans une autre branche d'activité............................................................
5. Formation initiale suivie dans le cadre de l'accord du 26 janvier....................................................
1999, dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs..............................................
de la profession du recyclage et de la récupération.............................................................................
Nom et adresse du centre de formation agréé: ______________________________________
_________________________________________________________________________
N° d'agrément du centre de formation : ___________________________________________