#include "entete_notice.html" MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3060 Supplément n° 9 Convention collective nationale MEUNERIE (5• édition. - Mai 1998) AVENANT N° 3 DU 23 FÉVRIER 2000 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE NOR: ASET0050191M Article 1^er

Le paragraphe 5 de l'article 77 des dispositions communes de la convention collective de la meunerie est modifié comme suit

" 5. Durée et conditions d'application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une période se terminant le 3 avril 1998. Il est reconduit pour une durée indéterminée avec effet au 4 avril 1998. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avant le 1^er octobre de chaque année pour effet au 1^er janvier de l'année suivante. "

Le reste du paragraphe est sans changement.

Article 2

Les organisations signataires du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après

Organisations patronales :

Association nationale de la meunerie française;

Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;

Comité français de la semoulerie industrielle.

Syndicats de salariés :

CFTC ;

FO-FGTA ;

CFE-CGC ;

CSL.

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