MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
En application stricte de la loi, la demande émane de l'employeur. Une demande à l'initiative d'un salarié doit être requalifiée par l'employeur.
Aucune ancienneté dans l'emploi n'est retenue pour l'accès à la formation (présentation du contrat de travail ou d'une fiche de paie).
Le temps complémentaire se définit comme suit
- heure de formation dépassant le cadre habituel du travail normalement accompli par l'intéressé pour le compte de son ou ses employeurs.
II est rémunéré sur la base du SMIC.
Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplié d'employeurs, généralisation du temps partiel, alternance de périodes travaillées et non travaillées), les parties signataires conviennent d'apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d'un salarié à l'initiative e l'employeur réputé " porteur " de l'action.
En conséquence, les dispositions ci-après - qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur - doivent permettre de garantir le statut de " salarié " ainsi que le maintien d'une protection sociale durant la totalité du déroulement de l'action, y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l'intéressé.
L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail, aucun aménagement du contrat de travail initial n'est ici nécessaire.
Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation, le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée conformément au taux horaire de travail prévu au contrat compte tenu de la durée initialement convenue.
Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail, l'employeur s'engage à présenter à la signature du salarié, avant le début du stage, un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 joint au présent accord) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.
L'employeur recherchera le plus possible, avec le salarié, des aménagements de l'horaire de travail.
La rémunération du temps de la formation est assurée au salarié
L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail qu'il consacre au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage
- d'une part, à la signature du salarié un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 bis joint au présent accord) étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service
des autres employeurs;
- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint au présent accord) suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.
La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.
Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail que le salarié accomplit au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage
- d'une part, à la signature du salarié un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 ter joint au présent accord) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et aux heures de formation réalisées en dehors de tout temps normal de travail ;
- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint au présent accord) suspendant leurs effets respectifs durant les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail effectivement prévu dans le cadre de ces contrats et à celles réalisées en dehors de tous temps normal de travail.
L'employeur peut refuser la demande. Dans ce cas le refus ne peut durer plus de 6 mois pour le salarié en poste d'emploi à caractère familial (PECF) et 3 mois pour les autres salariés.
Cet accord annule et remplace l'accord du 15 janvier 1998 étendu par arrêté du 28 mai 1998 (JO du 10 juin 1998).
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Syndicats de salariés :
La fédération santé et sociaux syndicat des employés de maison CFTC;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO;
La Fédération des services CFDT.
Avenant au contrat de travail conclu le __________ entre :
M. / Mme _____________ (employeur) et M./ Mme _________________ (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M. / Mme___________ (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
M. / Mme _____________ (employeur) s'engage à faire suivre à M. /Mme _______________ (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.
Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie en dehors du temps habituel de travail de M./Mme _____________ (salarié), les effets du contrat initial sont étendus aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.
Celui-ci continuera donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.
Le maintien de la rémunération est assuré à M. /Mme ____________ (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes
L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes
(Le reste inchangé.)
Fait à __________ , le ___________
Signature du salarié
(" lu et approuvé ")
Signature de l'employeur
(" lu et approuvé ")
Avenant au contrat de travail conclu le ______________ entre :
M./Mme _____________ (employeur) et M./ Mme ____________ (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M. / Mme _________ (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
M. / Mme ____________ (employeur) s'engage à faire suivre à M. /Mme _____________ (salarié), qui accepte, action de formation visée à l'article 4.
Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré par M. /Mme __________ (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur, les effets du contrat initial conclu avec M./Mme ___________ (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme ___________ (salarié) au service des autres employeurs concernés par son départ en formation.
Le contrat initial conclu entre M./Mme ___________ (salarié) et M./Mme ___________ (employeur) se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclu entre M./Mme _______________ (salarié) et ces autres employeurs; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation.
Le maintien de la rémunération est assuré à M. / Mme ________________ (salarié) durant le temps de sa formation conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme ________ (employeur).
L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes
(Le reste inchangé.)
Fait à __________ , le _______________
Signature du salarié
(" lu et approuvé ")
Signature de l'employeur
(" lu et approuvé ")
Avenant au contrat de travail conclu le ___________ entre :
M. /Mme __________ (employeur) et M./ Mme ___________ (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M/ Mme ___________ (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
M. / Mme ___________ (employeur) s'engage à faire suivre à M. / Mme _____________ (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.
Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie
Le contrat initial conclu entre M./Mme ____________ (salarié) et M./Mme __________ (employeur) couvre ainsi les heures de formation réalisées hors temps de travail habituel de M./Mme ____________ (salarié) et se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus entre M./Mme _____________ (salarié) et ses autres employeurs concernés par son départ en formation; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.
Le maintien de la rémunération est assure à M./Mme _____________ (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes
L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes
(Le reste inchangé.)
Fait à __________ , le ____________
Signature du salarié
(" lu et approuvé ")
Signature de l'employeur
(" lu et approuvé ")
Avenant au contrat de travail conclu le ________ entre :
M. / Mme __________ (employeur) et M./ Mme __________ (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, - le présent avenant a pour objet de permettre à M./Mme ____________ (salarié) de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur " porteur " de l'action de formation.
M. / Mme ___________ (employeur) s'engage à permettre à M. / Mme ___________ (salarié), qui accepte, de suivre l'action visée à l'article 4; cette action est réalisée à la demande d'un autre employeur de M./Mme : ___________ (salarié) relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.
Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli par M. /Mme _______ (salarié) selon l'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat.
M./Mme (salarié) bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée par M. /Mme ____________ (employeur), afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.
L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes
(Le reste inchangé.)
Fait à __________ , le ____________
Signature du salarié
(" lu et approuvé ")
Signature de l'employeur
(" lu et approuvé ")
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