#include "entete_notice.html"
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3107
Supplément n° 6
Accords collectifs nationaux
BÂTIMENT
ET TRAVAUX PUBLICS
(Entreprises de plus de 10 salariés)
(5e édition. - Mai 1999)
AVENANT N° 2 DU 2 DÉCEMBRE 1999
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BÂTIMENT
NOR. ASET9951055M

Entre

La fédération française du bâtiment (FFB) ;

La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP),

D'une part, et

La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;

La fédération BÂTI-MAT TP (CFTC);

La fédération nationale des travailleurs de la construction (CGT) ;

La fédération générale Force Ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO) ;

Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP-CGC),

D'autre part, il a été convenu ce qui suit

Article 1er

Le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 6 modifié " Délégations " est supprimé et remplacé comme suit

" - à l'association régionale paritaire pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la Réunion, ARFOBAT, la collecte des contributions des entreprises, visées à l'article et assises sur les salaires de l'année 2000 et suivantes, de la région de la Réunion ".

Article 2

Les signataires demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 2 décembre 1999.

(Suivent les signatures.)

#include "pied.html"