Considérant que l'imprimerie de labeur et les industries graphiques se trouvent aujourd'hui confrontées à une modification de leur paysage industriel essentiellement fondée sur la mondialisation des échanges dune part et d'autre part sur le déplacement des marchés qui en résultent, faisant passer ce secteur d'une ère de communication de masse à une ère de communication ciblée et personnalisée ;
Considérant que ces paramètres essentiels amènent les entreprises à repenser leurs modes d'organisation, leur façon de travailler à et gérer les compétences en les adossant à un projet de développement;
Considérant que ce constat implique la nécessité d'une politique de modernisation de la branche ;
Considérant que l'effort de formation est un volet de cette politique ;
Considérant que l'ensemble de ces mutations implique de promouvoir la capacité d'adaptation des personnels en associant projet de développement, accroissement des savoir-faire et efficacité économique ;
Considérant en outre que pour faire face à ces ruptures économiques et technologiques il importe de construire un dispositif financier apte à les accompagner ;
Que ceci implique la réforme de l'ensemble des dispositions actuelles du financement de la formation qui privilégient, d'une part, l'adaptation au poste et, d'autre part, des modes pédagogiques fréquemment inadaptés ;
Considérant en outre que les nouveaux modes d'organisation issus de l'accord cadre du 29 janvier 1999 nécessitent de favoriser la polycompétence ;
Considérant qu'à ce titre l'adaptation au poste d'une part et, d'autre part, l'élargissement des compétences dans le cadre d'une mutation industrielle suivent des logiques différentes qui impliquent de leur reconnaître une spécificité et des modes de financement distincts,
les parties signataires décident en conséquence d'adopter les dispositions suivantes
Les parties signataires du présent accord, compte tenu des éléments du préambule ci-dessus, décident de mettre en œuvre un projet national de développement de la formation dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques.
Ce plan représente la volonté des partenaires sociaux de s'engager dans une politique nationale de formation ambitieuse programmée et durable destinée à assurer les adaptations et anticipations nécessaires pour faire face aux mutations industrielles. Elle permettra en effet de former des professionnels compétents adaptés aux mutations de la branche et de mettre en place les outils politiques et financiers traduisant ces objectifs en concentrant l'essentiel des moyens de financement sur les actions reconnues prioritaires par celle-ci.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises assujetties à la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Les projets de développement inscrits dans le cadre des actions reconnues prioritaires par la branche devront se voir affecter un financement spécifique permettant d'accompagner les plans de formation des entreprises en cofinancement des fonds publics mobilisés pour ce type de projet.
Cette mise en œuvre implique :
Principes.
Les actions de formation reconnues prioritaires par la branche doivent avoir pour objectif :
Mise en œuvre.
Dans ce cadre, sont reconnues prioritaires avec les conséquences que cette qualification aura sur la mobilisation des moyens de financement :
La mobilisation des moyens financiers au profit de la formation dans la branche
Compte tenu des critères ainsi définis, la CPNE est mandatée pour rechercher et mettre en a ouvre tout cofinancement public, national et européen, destiné à accompagner cet effort de formation.
Des négociations seront menées avec les pouvoirs publics permettant sur la base de cet accord cadre, la signature d'un engagement de développement de la formation se traduisant par la mobilisation de nouveaux moyens de cofinancement pour soutenir l'effort de formation de la branche.
La CPNE est mandatée pour examiner les dispositifs de politiques contractuelles décentralisées et permettant notamment la signature de contrats d'objectifs locaux, déclinant l'accord cadre national sous forme d'avenants spécifiques.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa mise en œuvre technique et financière suppose qu'un accord d'engagement de développement de la formation soit signé avec l'Etat représenté par la DGEFP et qu'aucun dispositif légal ne fasse obstacle à son application et à l'équilibre issu du présent accord.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
Fédération des SCOP de la communication.
Syndicats de salariés
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT;
Fédération de la communication et culture (FI7LAC) CFDT;
Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeur (SNII.) CGC.
#include "pied.html"