Entre :
Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie,
D'une part, et
Le syndicat confédération française des travailleurs chrétiens CFTC ;
Le syndicat confédération générale des cadres CGC ;
Le syndicat confédération générale des travailleurs CGT ;
Le syndicat Force ouvrière FO ;
D'une part,
Il a été convenu ce qui suit,
Le présent avenant à l'accord du 26 Janvier 1999 complète les avenants n°1 du 6 Avril 1999, n°2 du 9 Septembre 1999 et n°3 du 2 Février 2000 : il redéfinit l'objet, les bénéficiaires, les modalités de mise en place des stages FCOS.
Il est rédigé comme suit :
Les actions de formation continue obligatoire doivent répondre aux objectifs définis par l'annexe II de l'accord du 26 janvier 1999 :
Les salariés employés dans les entreprises de la récupération et du recyclage, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui conduisent à titre permanent ou occasionnel, plus de 200 heures par an, un véhicule de 3, 5 tonnes de PTAC, doivent bénéficier de formation continue de sécurité.
Toutefois, il est rappelé que, dans le cadre de l'objectif général de l'accord, il est souhaitable que les salariés amenés à conduire puissent effectués la formation FCOS.
Sont reconnues équivalentes pour les conducteurs embauchés par une entreprise relevant du présent accord, pour la durée de validité de cette FCOS :
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation (voir annexe).
La mise en place des dispositions de la FCOS concerne les salariés nés après le :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vu de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.
Fait en Marcq-en-Baroeul, le 31 mars 2000.
(Suivent les signatures)
Modèle d'attestation FCOS
Attestation valant attestation de formation continue à la sécurité
En transport pour compte propre dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération.
Pour les chauffeurs de véhicules de transports de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Nom : …………………………………………………….. Nom de l'entreprise : ………………………………………………...
Prénom(s) : ………………………………………………. ……………………………………………………………………….
Date de naissance : ………………………………………. N° du SIRET :……………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………. Nom du responsable légal : …………………………………………
……………………………………………………………. ………………………………………………………………………
……………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………
……………………………………………………………. ………………………………………………………………………
……………………………………………………………. ………………………………………………………………………
Cette attestation est délivrée pour une durée de 5 années et valable jusqu'au : ……………………………………………………
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :
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