Entre La fédération nationale des boissons (FNB),
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT; La fédération du commerce, services et force de vente (CSFV) CF17C ;
La fédération générale des travailleur de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes CGT-FO ;
La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ; La fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit
Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi, les parties signataires ont conclu le présent accord visant à définir en fonction des spécificités du secteur du négoce distributeur de boissons le contenu et la durée de la formation initiale et continue obligatoire à la sécurité routière des chauffeurs-livreurs.
Les parties signataires reconnaissant le besoin de prendre en charge paritairement le problème plus global de la sécurité dans la fonction de chauffeur-livreur du négoce distributeur de boissons conviennent de définir un certificat de qualification professionnelle de chauffeur-livreur de boissons dans le négoce distributeur dont la formation initiale à la sécurité routière objet du présent accord fera partie intégrante.
Les parties signataires renvoient au groupe technique paritaire pour la formation professionnelle continue conformément à l'accord du 25 janvier 2000, la responsabilité de l'écriture du référentiel métier.
Sous réserve d'avoir été reconnu apte à la conduite d'un véhicule poids lourd, tout salarié d'une entreprise du secteur du négoce en gros de boissons alcoolisées occupant un emploi de chauffeur-livreur en distribution locale au moyen d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait, avant son embauche définitive en tant que demandeur d'emploi, ou pendant sa période d'essai en cas de contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat en alternance, à une formation initiale à la sécurité d'une durée de 70 heures, dans les conditions fixées ci-après.
Par la suite, l'entreprise fera suivre à ces personnels la formation continue.
Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier, dans le cadre des contrats d'insertion par alternance, celle-ci se déroulera sur une durée de 2 semaines.
Les modules de progression pédagogique correspondant à cette obligation doivent répondre aux objectifs suivants
- connaissance des caractéristiques techniques des véhicules ;
- éléments de sécurité ;
- réglementation transport ;
- conduite et manœuvres rationnelles ;
- comportement et hygiène de vie.
1.Soit avant l'embauche définitive dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
2.Soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation) ;
3.Soit dans le cadre d'un contrat de travail. Lorsque cette période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Dans les cas prévus aux points 2 et 3 ci-dessus, les parties signataires conviennent de favoriser le recours systématique au tutorat par un autre salarié de l'entreprise titulaire de la FIMO ayant de préférence une ancienneté minimale de 5 années dans la distribution locale. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu'ils existent, seront consultés préalablement à la nomination des tuteurs. La mission de tuteur FIMO peut être confondue avec celle de tuteur telle que prévue aux articles L. 117-4, L. 981-2, L. 981-6, L. 981-7 et L. 322-4-2 du code du travail. La mission de tuteur FIMO s'éteindra avec l'obtention de celle-ci.
Dans tous les cas, les parties signataires conviennent de mettre en place des méthodes d'évaluations partenariales. Dans ce cadre, l'organisation régulière d'échanges entre centres agréés, centres de formation d'entreprise et moniteurs d'entreprises sera encouragée. Il en sera référé annuellement à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.
Est soumis à l'obligation de formation initiale minimale
Depuis le 1er juillet 1998: tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes, entrant dans les métiers du transport public et né après le 1er juillet 1964.
A partir du 1er juillet 2000: tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, entrant dans le métier, quel que soit son âge.
L'entreprise dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la formation initiale. En cas d'arrêt maladie ou accident, cette durée est repoussée à due concurrence.
La durée de validité de l'attestation FIMO délivrée dans le cadre du présent accord est expressément limitée à la durée d'exercice du métier de chauffeur-livreur dans les entreprises de la distribution locale.
Toute entreprise a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes, une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de conducteurs concernés.
Tout chauffeur-livreur en distribution locale en exercice dans l'entreprise appelé à conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
La durée de la formation continue obligatoire de sécurité est de 3 jours au cours de toute période de 5 ans consécutifs dans l'entreprise.
En fonction de l'organisation générale de l'entreprise et afin de ne pas perturber les activités de livraisons de l'entreprise, les 3 jours de formation peuvent être fractionnés (1 + 2) sur une année.
Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants
Dates limites pour suivre une première formation continue de sécurité
Les chauffeurs-livreurs ayant déjà suivi une formation à la sécurité routière visée au titre Ier ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévue au présent article. Ils devront suivre la formation continue dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de la fin de leur formation initiale.
II peut être dérogé de 3 mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Cette formation est assurée sur la base d'un cahier des charges ci-après annexé
Dans tous les cas, les parties signataires conviennent de mettre en place des méthodes d'évaluations partenariales. Dans ce cadre, l'organisation régulière d'échanges entre centres agréés, centres de formation d'entreprise et moniteurs d'entreprises sera encouragée. Il en sera référé annuellement à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche. Dans les entreprises dotées d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, celui-ci sera informé annuellement du calendrier prévisionnel des formations continues obligatoires à la sécurité.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, tout salarié concerné, embauché ou en poste dans l'entreprise, reçoit une attestation selon le modèle ci-annexé délivrée par la branche professionnelle sous la responsabilité de l'entreprise. Il appartient à l'employeur de fournir les renseignements pour compléter le document, selon les informations propres à la situation de chaque salarié :
Les personnels recevant la formation continue visée à l'article 3.2 du présent accord se voient délivrer une attestation selon le modèle ci-annexé. L'attestation est établie par la branche et délivrée par l'organisme de formation, ou par le centre de formation d'entreprise, ou par délégation par le moniteur d'entreprise ou de branche professionnelle qui a réalisé la formation continue.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant l'échéance de sa validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
L'attestation est valable cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les chauffeurs-livreurs devant partir à la retraite dans ce délai.
L'attestation de formation continue obtenue dans une autre branche d'activité est reconnue valable.
Tout conducteur doit être en mesure de présenter l'attestation visée au présent article à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie des attestations originales et de tout document justificatif est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à 1 occasion des contrôles en entreprise.
Le présent accord est conclu dans le champ des entreprises du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées sous le code APE 51.3 J qui exercent en compte propre l'activité de livraison de boissons en distribution locale. Laquelle distribution locale se caractérise par
Le terme de négociant distributeur de boissons ou distributeur de boissons en consommation hors domicile (distributeur CHD) est souvent retenu pour décrire ces activités.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation 2 mois avant la date d'expiration courante.
L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des entrepositaires, grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
(Suivent les signatures.)
-------------------------------------------------------------------------------- |L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attesta|ATTESTATION DE F| |tion a satisfait à l'obligation de |ORMATION MINIMAL| | |E OBLIGATOIRE A | |formation initiale dans les conditions ci-dessous : |LA SECURITE | | | | |Chauffeurs-livreurs en poste dans l'entreprise au 16 février |(FIMO) | |1999 Titulaire du diplôme suivant: CAP de conduite ro| | |utière BEP conduite et services dans le transport routier C| | |FP de conducteur routier de marchandises Formation ini| | |tiale acquise en contrat d'apprentissage Formation initiale | | |acquise en contrat de formation alternée Formation initiale | | |suivie dans le cadre de l'accord du 16 février 2000 portant d| | |ispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeu| | |rs-livreurs du négoce distributeur de boissons Formation ini| | |tiale suivie dans une autre branche d'activités Salarié ayan| | |t exercé le métier de chauffeur pendant au moins 2 ans sous r| | |éserve de ne pas avoir interrompu plus de 2 ans Titulaire d'| | |une autorisation provisoire de conduite (pendant 3 mois) dans| | |l'attente de la formation initiale | | | | | --------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------- |ATTESTATION |Nom : |Nom de l'entreprise : | | | | | | |Prénom : |N° de SIRET : | |VALANT ATTESTATION DE FOR| | | |MATION INITIALE A LA SECU|Date de naissance : |Adresse : | |RITE EN TRANSPORT POUR CO| | | |MPTE PROPRE DANS LE CADRE|Adresse : | | |DE L'ACCORD DU 16 FEVRIER| | | |2000 PORTANT DISPOSITIONS| | | |RELATIVES A LA FORMATION | | | |OBLIGATOIRE DES CHAUFFEUR| | | |S-LIVREURS DU NEGOCE DIST| | | |RIBUTEUR DE BOISSONS. | |Nom du responsable légal | | | |: | |POUR LES CHAUFFEURS-LIVRE|Date d'embauche dans l'en| | |URS DE VEHICULES DE TRANS|treprise : |Date de délivrance de l'a| |PORT DE MARCHANDISES D'UN| |ttestation : | |PTAC SUPERIEUR A 3,5T EN | | | |DISTRIBUTION LOCALE. | | | | |Signature du titulaire : | | |N° | |Cachet de l'entreprise et| | | |signature du responsable | |La durée de validité de l| |légal : | |a présente attestation FI| | | |MO est expressément limit| | | |ée à la durée d'exercice | | | |du métier chauffeur-livre| | | |ur dans les entreprises d| | | |e la distribution locale | | | |(titre I, point 6 de l'ac| | | |cord du 16 Février 2000) | | | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------- |La présente attestation est valable 5 ans à compter de sa dat|ATTESTATION DE F| |e de délivrance indiquée au recto. |ORMATION MINIMAL| | |E OBLIGATOIRE A | |Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit interv|LA SECURITE | |enir dans l'année précédent l'échéance de sa validité. | | | |(FCOS) | |La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anni| | |versaire de fin de validité ( titre I, point 2 de l'accord du| | |16 Février 2000). | | | | | |RAPPEL : | | | | | |TOUT CONDUCTEUR DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER L'ATTESTATIO| | |N DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE A LA SECURITE A L'OCCASIO| | |N DES CONTROLES SUR LA ROUTE. | | | | | --------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------- |ATTESTATION |Nom : |Nom de l'entreprise : | | | | | | |Prénom : |N° de SIRET : | |DE FORMATION CONTINUE A L| | | |A SECURITE EN TRANSPORT P|Date de naissance : |Adresse : | |OUR COMPTE PROPRE DANS LE| | | |CADRE DE L'ACCORD DU 16 F|Adresse : | | |EVRIER 2000 PORTANT DISPO| | | |SITIONS RELATIVES A LA FO| | | |RMATION OBLIGATOIRE DES C| | | |HAUFFEURS-LIVREURS DU NEG| | | |OCE DISTRIBUTEUR DE BOISS| | | |ONS. | |Nom du responsable légal | | | |: | |POUR LES CHAUFFEURS-LIVRE|Date d'embauche dans l'en| | |URS DE VEHICULES DE TRANS|treprise : |Date de délivrance de l'a| |PORT DE MARCHANDISES D'UN| |ttestation : | |PTAC SUPERIEUR A 3,5T EN | | | |DISTRIBUTION LOCALE. | | | | |Date de délivrance de la | | |N° |FIMO ou l'attestation d'é|Cachet de l'entreprise et| | |quivalent FIMO : |signature du responsable | |La durée de validité de l| |légal : | |a présente attestation FC| | | |OS limitée à 5 ans à comp| | | |ter de la date de fin de |Signature du titulaire : | | |leur formation initiale m| | | |inimum obligatoire à la s| | | |écurité (titre II, point | | | |3 de l'accord du 16 Févri| | | |er 2000) | | | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
Durée
70 heures de formation par stagiaire réparties comme suit
pouvant être séquencées.
Les 30 heures de formation théorique incluent l'accueil des stagiaires et l'évaluation de la formation.
L'ensemble des points développés en séance théorique seront vérifiés, le cas échéant, au cours des séances pratiques.
Objectif
Vérifier la sécurité des équipements et du chargement du véhicule. Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale du négoce distributeur de boissons à appliquer les règles de sécurité à l'arrêt.
Contenu
1. Prise en charge du véhicule:
2. Chargement du véhicule spécifique à l'activité de distribution locale
4. Principes ergonomiques en situation à l'arrêt
Objectif
Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale du négoce distributeur de boissons à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents de la route.
Contenu
1. Comportement du véhicule en mouvement
2. Manœuvres et mise à l'arrêt
3. Maîtrise de la conduite.
4. Conditions de circulation
5. Respect des autres usagers
6. Comportement en situation d'urgence (panne, accident)
Objectif
Rappeler au chauffeur-livreur en distribution locale du négoce distributeur de boissons les obligations et vérifcations se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourd.
Par son comportement général et commercial, amener le chauffeur-livreur en distribution locale du négoce distributeur de boissons à adopter une régularité dans son travail et développer la qualité de service et l'image de marque de l'entreprise.
Contenu : comportement
1. Hygiène de vie du chauffeur-livreur
Environnement administratif
2. Rappel du respect des règles du code de la route
4. Assurance
Environnement social
5.Rappel de la description et de l'explication du métier de la distribution locale et de la réglementation européenne des transports.
6.Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion des temps de conduite
Organisation de la formation continue des chauffeurs livreurs en distribution locale
Durée
21 heures réparties comme suit
-14 heures de formation pratique incluant un audit de conduite, une formation individualisée relative aux différents points du programme et un plan de progrès personnalisé ;
L'ensemble des points développés en séance théorique seront vérifiés, le cas échéant, au cours de séances pratiques.
Objectif
Rappeler l'importance de vérifier la sécurité des équipements et du chargement du véhicule. Par l'analyse et la pratique amener le chauffeur livreur en distribution locale du négoce distributeur de boissons à appliquer les règles de sécurité à l'arrêt.
Contenu
1.Prise en charge du véhicule: rappel des règles élémentaires
2. Rappel des règles relatives au chargement du véhicule spécifique à l'activité de distribution locale
3. Rappel des manceuvres professionnelles à l'arrêt
4. Rappel des principes ergonomiques en situation à l'arrêt
Objectif
Par la pratique, rappeler au chauffeur livreur en distribution locale, les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents de la route.
Contenu
1. Comportement du véhicule en mouvement
2. Manœuvres et mise à l'arrêt
3. Maîtrise de la conduite
4. Rappel des contraintes de circulation
5. Rappel des règles relatives au respect des autres usagers
6. Rappel du comportement en situation d'urgence
Objectif
Rappeler au chauffeur livreur en distribution locale les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourd.
Par son comportement général et commercial, amener le chauffeur livreur en distribution locale à adopter une régularité dans son travail et développer la qualité de service et l'image de marque de l'entreprise.
Contenu
Comportement
1. Rappel des règles d'hygiène de vie:
Environnement administratif
2. Rappel du respect des règles du code de la route
3. Rappel des documents à conserver à bord du véhicule:
4. Rappel des règles relatives aux assurances
Environnement social:
5. Rappel de la description et de l'explication du métier de la distribution locale et de la réglementation européenne des transports.
6. Rappel du rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion des temps de conduite