Entre La fédération nationale des boissons (FNB),
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;
La fédération CTFC du commerce, services et force de vente (CSFV) ;
La fédération nationale FNAF-CGT des travailleurs de l'alimentation;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes CGT-FO ;
La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
En concluant le présent accord, les parties signataires ont voulu, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes de bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, confirmer l'importance de la formation professionnelle continue au service des entreprises et de leurs salariés. Elles renouvellent leur confiance au paritarisme et à la négociation de branche pour réfléchir sur les emplois de demain et sur les compétences nécessaires pour les satisfaire. Elles veulent par cet accord créer les conditions nécessaires à l'exercice de ces compétences respectives. Elles veulent par cet accord spécifique donner les moyens à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes de bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses d'exercer ses prérogatives en matière d'emploi comme en matière de formation professionnelle.
Il est créé au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes en bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, telle qu'elle est prévue à l'article 9.1-VIII de la convention collective nationale, un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants patronaux nommés par la fédération nationale des boissons. Le groupe technique paritaire pourra convier à participer à ses travaux, à titre d'expert, tout collaborateur de l'OPCA de branche professionnelle (AGEFAFORIA), de même que toute personne qu'elle jugera nécessaire.
Le groupe technique paritaire n'est pas une instance décisionnelle, mais de soutien à la prise de décision de la commission paritaire nationale de l'emploi. Il a pour mission de réfléchir sur l'évolution des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche professionnelle. Il pourra être amené dans le cadre de sa mission à
Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle se réunira régulièrement et au moins une fois par an sur la convocation de son président. Il sera tenu un cahier des délibérations qui feront l'objet d'un compte rendu qui sera communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.Les frais engagés par les membres du groupe technique paritaire pour assister aux réunions, représentants des organisations professionnelles ou des salariés, seront pris en charge selon les règles appliquées aux commissions paritaires telles que définies au chapitre II < Droit syndical " de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Si, dans le cadre des missions du groupe technique paritaire, certains de ses membres sont amenés à participer à des sessions de formation ou à remplir des missions de formation-action de terrain, celles-ci s'exerceront dans le cadre et selon les modalités d'un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions de l'article 2.5 de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Les dépenses engagées étant imputables sur le montant de la participation à la formation professionnelle continue, l'entreprise pourra obtenir sur simple demande à l'OPCA de branche le remboursement de la totalité des frais engagés selon des critères déterminés à l'avance. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
Afin de mieux cerner l'évolution des emplois et des compétences à l'horizon du moyen terme, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre un contrat d'étude prévisionnel au sein de la branche professionnelle et entendent par la même en faire la demande auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation 2 mois avant la date d'expiration courante.
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
(Suivent les signatures.)
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