Entre
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des tfavaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
La fédération Bâti-Mat-TP (CFTC);
La fédération nationale des travailleurs de la construction (CGT) ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO) ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT BTP CGC),
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics,
Vu le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
Vu le rapport sur les orientations de la politique de formation professionnelle des travaux publics adopté par le conseil d'administration de l'OPCA TP le 29 septembre 1999,
D'autre part,
Le présent avenant à l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le BTP est conclu en application du rapport "la politique de formation professionnelle des travaux publics : les orientations des partenaires sociaux " adopté par le conseil d'administration de l'OPCA TP lors de sa réunion du 29 septembre 1999.
En élaborant ce rapport, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération nationale des sociétés de coopératives de production (section travaux publics) et les organisations syndicales de salariés ont tracé les contours d'une politique globale de la formation professionnelle dans les travaux publics, intégrant à la fois de la formation initiale et la formation continue des salariés.
Elles se sont fixées pour but de donner une nouvelle impulsion à la politique de recrutement, d'insertion et de formation des jeunes, compte tenu de l'évolution de la pyramide des âges dans la branche professionnelle.
Il s'agit, non seulement de favoriser l'embauche de jeunes réellement motivés par l'exercice de l'un des métiers des travaux publics, mais également de leur proposer un cadre d'accueil, un accompagnement et une formation qui leur garantissent une insertion durable et leur donnent la possibilité d'évoluer, tout au long de leur vie active, vers des postes comportant de plus grandes responsabilités.
Cet avenant a été conçu avec la volonté d'impliquer l'ensemble des acteurs concernés ; en premier lieu, les entreprises mais également les structures de la profession, qu'elles soient nationales ou régionales, et notamment les syndicats de spécialités.
Ces orientations pour l'emploi et la formation des jeunes, doivent trouver leurs prolongements dans une politique dynamique qui permettra de favoriser le développement des formations qualifiantes des salariés.
Le présent avenant a pour but d'introduire une souplesse dans le dispositif de financement des formations du secteur des travaux publics afin d'atteindre le double objectif poursuivi qui est la mise en œuvre d'une véritable politique
Cet avenant organise, au niveau national, un dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage, géré paritairement, de façon à inciter les entreprises à affecter leurs versements aux établissements de formation préparant aux spécialités des travaux publics, que ces établissement soient gérés paritairement, qu'ils aient été créés par les organisations professionnelles ou qu'ils relèvent du secteur public.
II a été convenu ce qui suit
Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les alinéas suivants
Les organisations signataires du présent accord mandatent leurs représentants afin qu'ils entreprennent une démarche auprès des pouvoirs publics dans le but d'obtenir l'adaptation des dispositions du décret n° 98-67 du 4 février 1998 aux besoins spécifiques de financement de la formation professionnelle continue des salariés des travaux publics.
Les parties signataires demandent qu'une fraction de la taxe parafiscale visée par le décret n° 98-67 du 4 février 1998 et versée par les entreprises de 10 salariés et plus, soit affectée à la formation continue des salariés des travaux publics.
Le montant de cette fraction et les modalités d'affectation de celle-ci sont fixés, chaque année, par accord de branche en fonction de l'évolution des besoins de financement de la formation initiale des jeunes et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de travaux publics.
Par ailleurs, les partenaires sociaux demandent l'agrément d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des travaux publics au niveau national qui sera géré paritairement.
Une convention sera conclue entre l'organisme collecteur mentionné ci-dessus et PRO BTP qui sera chargé de percevoir les versements des entreprises.
Cet organisme collecteur affectera à l'apprentissage le produit de sa collecte dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
Les signataires demanderont l'extension dans toutes ses dispositions du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en application dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, sous réserve de la parution d'un décret modifiant le décret n° 98-67 du 4 février 1998, ainsi que l'agrément de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage dans le secteur des travaux publics visé à l'article 1°1, avec effet au le, janvier 2001.
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
(Suivent les signatures.)
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