La formation professionnelle permet chaque année à de nombreux intérimaires d'acquérir une qualification qui facilite leur intégration sur le marché du travail. Ces formations longues relèvent plus particulièrement des dispositifs mis en place dans le cadre des formations en alternance et du congé individuel de formation.
Les entreprises de travail temporaire utilisent leur plan de formation pour des actions de formation plus courtes permettant aux intérimaires de compléter leur formation initiale et de mieux répondre aux besoins des entreprises utilisatrices d'un bassin d'emploi.
L'entreprise utilisatrice peut, à cet égard, être lieu de formation. Les organisations signataires du présent accord ont donc défini les conditions de mise en oeuvre de telles actions de formation. Ces formations ne peuvent en aucun cas se confondre avec les actions relevant des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail qui sont à la charge des entreprises utilisatrices.
Trois situations sont à distinguer
- la formation des intérimaires est animée par un formateur salarié d'un organisme de formation (I) ;
- la formation des intérimaires est animée par un salarié de l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la formation doit être encadrée par un organisme de formation agréé par le FAF-TT (II) ;
- la formation des intérimaires est animée par un salarié de l'entreprise de travail temporaire ayant la qualification de formateur dans le cadre d'un service de formation interne structuré. Le service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire doit être agréé par le FAT-TT (III).
Les organismes de formation et les services internes de formation des ETT doivent respecter les dispositions légales et réglementaires s'appliquant à leur activité telles que prévues au livre IX du code du travail. Notamment, les organismes de formation doivent être à jour vis-à-vis de leurs obligations à l'égard des instances de contrôle de la formation professionnelle.
Une action de formation peut être animée par un ou des formateurs salariés d'un organisme de formation, dans les locaux d'une entreprise utilisatrice, selon les modalités définies au présent chapitre.
Le ou les formateurs qui animent la formation doivent
- disposer d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné ;
- ne pas former simultanément plus de 12 stagiaires.
L'organisme de formation a l'entière responsabilité de l'action de formation qui se déroule dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.
Il lui appartient, notamment, de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risques aux stagiaires. Les intérimaires doivent disposer des équipements individuels et collectifs de sécurité requis selon les conditions précisées dans la convention tripartite et le contrat de mission-formation. L'entreprise de travail temporaire doit, lors de ses visites sur les lieux de formation, s'assurer du respect de cette disposition.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du respect de cette disposition légale.
En cas d'accident du travail, pendant la formation, il appartient à l'organisme de formation, conformément aux dispositions légales, de faire les déclarations nécessaires auprès des services compétents. L'entreprise de travail temporaire doit être immédiatement informée de tout accident du travail, quelle qu'en soit la gravité.
Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables et se différen
cier de l'objectif d'adaptation au poste de travail qui relève de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice conformément à 1 article L. 124-4-6 du code du travail. Il en est de même en matière de formation pratique à la sécurité telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les objectifs de la formation sont définis dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation.
Conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, sont, notamment, exclus de ce type d'action de formation
- la découverte de l'environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, etc.) ;
- la sécurité dont celle au poste de travail ;
- la présentation de l'entreprise ;
- la montée en cadence;
- les modes opératoires propres au poste de travail.
Ces actions de formation ne peuvent concerner les intérimaires ayant déjà suivi ce même type de formation sous quelque statut que ce soit.
Les modalités de la formation
Conformément à l'article L. 932-2 du code du travail, l'action de formation suivie par l'intérimaire dans le cadre du présent accord constitue un temps de travail effectif. Par ailleurs, le contrat de mission-formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice.
L'action se déroule selon les modalités suivantes
1. Le lieu de formaton
L'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production.
Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques, ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes
- le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable ;
- le salarié n'est soumis à aucune contrainte liée à la productivité.
2. La durée de la formation
La durée de l'action ne peut être inférieure à 6 heures. 3i la formation est réalisée en discontinu, chaque séquence de formation doit avoir une durée minimale de 3 heures.
Article 1.4
Le programme de formation
L'action de formation doit se dérouler selon un programme préalablement établi par l'organisme de formation.
Ce programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés dans la convention tripartite. Il se présente sous la forme d'un document écrit, faisant mention des différentes phases prévues avec leur durée en heures et les modalités de déroulement.
Un exemplaire du programme de formation est remis à l'intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation.
Les modalités d'évaluation de la formation sont prévues dans la convention tripartite.
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit remis à l'entreprise de travail temporaire et au FAF-TT à sa demande.
L'évaluation porte, notamment, sur les points suivants
- les acquis visés par les objectifs de la formation: cette évaluation doit faire l'objet d'une attestation écrite des acquis remise à l'intérimaire par l'organisme de formation. Cette attestation doit préciser toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation ;
- les modalités de déroulement de l'action: le rapport établi, suite à l'évaluation, doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice.
L'intérimaire a la possibilité de faire connaître, à l'entreprise de travail temporaire, son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur.
Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
- l'organisme de formation: il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;
- l'entreprise utilisatrice: l'absence de réalité et de fondement de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat ;
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
Une action de formation peut être animée par un ou des salariés d'une entreprise utilisatrice, dans les locaux de cette entreprise, à condition qu'un organisme de formation, agréé par le FAF-TT, l'encadre selon les modalités définies au présent chapitre.
Le ou les salariés de l'entreprise utilisatrice qui animent la formation doivent
- disposer d'une formation et de compétences techniques ainsi que d'une expérience professionnelle significative en rapport avec le domaine d'activité concerné ;
- avoir la capacité de transmettre ces connaissances ;
- ne pas former simultanément plus de 12 stagiaires.
Le rôle de l'organisme de formation encadrant est le suivant
- diagnostic du besoin de formation à partir du profil d'emploi ;
- définition des objectifs de la formation et des contenus ;
- établissement du programme de formation;
- définition des modalités d'évaluation de la formation;
- définition et validation des conditions de réalisation de la formation. L'organisme de formation doit, notamment, s'assurer des compétences techniques et pédagogiques du ou des salariés mis à disposition par l'entreprise utilisatrice ;
- suivi de la formation: au moins une visite sur le lieu de formation, en cours de formation, pour s'assurer que les conditions prévues à la convention tripartite sont respectées ;
- évaluation de la formation et remise au stagiaire d'une attestation des acquis correspondant aux objectifs de la formation et à l'ETT d'un rapport sur le déroulement de l'action.
Il lui appartient, notamment, de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risques aux stagiaires. Les intérimaires doivent disposer des équipements individuels et collectifs de sécurité requis selon les conditions précisées dans la convention tripartite et le contrat de mission-formation. L'entreprise de travail temporaire doit, lors de ses visites sur les lieux de formation, s'assurer du respect de cette disposition.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du respect de cette disposition légale.
En cas d'accident du travail pendant la formation, il appartient à l'organisme de formation, conformément aux dispositions légales, de faire les déclarations nécessaires auprès des services compétents. L'entreprise de travail temporaire doit être immédiatement informée de tout accident du travail, quelle qu'en soit la gravité.
Les objectifs de la formation
Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables et se différencier de l'objectif d'adaptation au poste de travail qui relève de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice conformément à 1 article L. 124-4-6 du code du travail. Il en est de même en matière de formation pratique à la sécurité telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les objectifs de la formation sont définis dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation.
Sont exclus de ce type d'action de formation notamment
- la découverte de l'environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, etc.) ;
- la sécurité, notamment celle au poste de travail ;
- la présentation de l'entreprise ;
- la montée en cadence ;
- les modes opératoires propres au poste de travail.
Ces actions de formation ne peuvent concerner les intérimaires ayant déjà suivi ce même type de formation sous quelque statut que ce soit.
Conformément à l'article L. 932-2 du code du travail, l'action de formation suivie par l'intérimaire dans le cadre du présent accord constitue un temps de travail effectif. Par ailleurs, le contrat de mission-formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice.
L'action se déroule selon les modalités suivantes
1. Le lieu de formation
L'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production.
Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques, ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes
- le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable;
- le salarié n'est soumis à aucune contrainte liée à la productivité.
2. La durée de la formation
La durée de l'action ne peut être inférieure à 6 heures. Si la formation est réalisée en discontinu, chaque séquence de formation doit avoir une durée minimale de 3 heures.
L'action de formation doit se dérouler selon un programme préalablement établi par l'organisme de formation.
Ce programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés dans la convention tripartite. Il se présente sous la forme d'un document écrit, faisant mention des différentes phases prévues avec leur durée en heures et les modalités de déroulement.
Un exemplaire du programme de formation est remis à l'intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation. Le nom du ou des salariés de l'entreprise utilisatrice assurant la formation figure sur le programme remis au salarié.
Les modalités d'évaluation de la formation sont prévues dans la convention tripartite.
L'évaluation est faite à la fin de la formation, sur le lieu de la formation, par l'organisme encadrant et le formateur. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit remis à l'entreprise de travail temporaire et au FAF-TT à sa demande.
Le temps consacré à l'évaluation est compris dans la durée globale de l'action de formation.
L'évaluation porte, notamment, sur les points suivants
- les acquis visés par les objectifs de la formation : cette évaluation doit faire l'objet d'une attestation écrite des acquis remise à l'intérimaire par l'organisme de formation encadrant. Cette attestation doit préciser toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation;
- les modalités de déroulement de l'action : le rapport établi, suite à l'évaluation, doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice.
L'intérimaire a la possibilité de faire connaître à l'entreprise de travail temporaire son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur.
Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
- l'organisme de formation agréé: il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT. Il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;
- l'entreprise utilisatrice: l'absence de réalité et de fondement de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat;
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
Le FAF-TT réalise un cahier des charges comportant les éléments nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord.
Les organismes de formation ayant un lien avec une entreprise utilisatrice ne peuvent pas être agréés par le FAF-TT.
Chaque agrément est délivré pour un ou des domaines de compétences, une zone géographique et pour une durée maximale de 2 ans. Le non-respect des règles relatives à l'agrément ou des dispositions d'une convention tripartite entraîne le retrait de l'agrément. L'organisme de formation dont l'agrément a été retiré ne peut présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 2 ans à compter de la date de retrait.
L'organisme de formation est tenu de communiquer au FAF-TT toutes les informations demandées dans le cahier des charges et de se soumettre à tous les contrôles nécessaires à l'appréciation de la qualité de sa prestation.
Une action de formation peut être animée par un ou des salariés d'une entreprise de travail temporaire ayant la qualification de formateur, dans les locaux d'une entreprise utilisatrice, à condition que le service interne de formation de l'ETT, agréé par le FAF-TT, l'encadre selon les modalités définies au présent chapitre.
Le ou les salariés de l'entreprise de travail temporaire qui animent la formation doivent
- disposer d'une formation et de compétences techniques ainsi que d'une expérience professionnelle significative en rapport avec le domaine d'activité concerné ;
- avoir la capacité de transmettre ces connaissances ;
- ne pas former simultanément plus de 12 stagiaires ;
- avoir la qualification de formateur interne dans le cadre dudit service.
Rôle du service de formation interne
Le rôle du service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire est le suivant
- diagnostic du besoin en formation à partir du profil d'emploi ;
- définition des objectifs de la formation et des contenus ;
- établissement du programme de formation ;
- définition des modalités d'évaluation de la formation ;
- définition et validation des conditions de réalisation de la formation ;
- animation de la formation ;
- évaluation de la formation et remise au stagiaire d'une attestation des acquis correspondant aux objectifs de la formation et établissement d'un rapport sur le déroulement de l'action.
Il lui appartient, notamment, de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risques aux stagiaires. Les intérimaires doivent disposer des équipements individuels et collectifs de sécurité requis selon les conditions précisées dans la convention bipartite et le contrat de mission-formation. L'entreprise de travail temporaire doit, lors de ses visites sur les lieux de formation, s'assurer du respect de cette disposition.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du respect de cette disposition légale.
En cas d'accident du travail pendant la formation, les déclarations sont faites, conformément aux dispositions légales, auprès des services compétents.
Les objectifs de la formation
Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables et se différencier de l'objectif d'adaptation au poste de travail qui relève de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail. Il en est de même en matière de formation pratique à la sécurité telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les objectifs de la formation sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Sont exclus de ce type d'action de formation notamment
- la découverte de l'environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, etc.) ;
- la sécurité, notamment celle au poste de travail ;
- la présentation de l'entreprise ;
- la montée en cadence ;
- les modes opératoires propres au poste de travail.
Ces actions de formation ne peuvent concerner les intérimaires ayant déjà suivi ce même type de formation sous quelque statut que ce soit.
Conformément à l'article L.932-2 du code du travail, l'action de formation suivie par l'intérimaire dans le cadre du présent accord constitue un temps de travail effectif. Par ailleurs, le contrat de mission-formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice.
L'action se déroule selon les modalités suivantes
1. Le lieu de formation
L'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production.
Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques, ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes
- le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable;
- le salarié n'est soumis à aucune contrainte liée à la productivité.
2. La durée de formation
La durée de l'action ne peut être inférieure à 6 heures. Si la formation est réalisée en discontinu, chaque séquence de formation doit avoir une durée minimale de 3 heures.
L'action doit se dérouler selon un programme préalablement établi par le service interne de formation.
Ce programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés dans la convention. Il se présente sous la forme d'un document écrit, faisant mention des différentes phases prévues avec leur durée en heures et les modalités de déroulement.
Un exemplaire du programme de formation est remis à l'intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation. Le nom du ou des salariés de l'entreprise de travail temporaire animant la formation figure sur le programme remis au salarié.
Les modalités d'évaluation de la formation sont prévues dans la convention bipartite.
L'évaluation est faite à la fin de la formation, sur le lieu de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit remis à l'entreprise de travail temporaire et au FAF-TT à sa demande.
Le temps consacré à l'évaluation est compris dans la durée globale de l'action de formation.
L'évaluation porte, notamment, sur les points suivants
- les acquis visés par les objectifs de la formation: cette évaluation doit faire l'objet d'une attestation écrite des acquis remise à l'intérimaire par le service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire. Cette attestation doit préciser toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation;
- les modalités de déroulement du stage: le rapport établi suite à l'évaluation doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice.
L'intérimaire a la possibilité de faire connaître à l'entreprise de travail temporaire son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur.
Les engagements de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire relatifs à l'action de formation sont définis dans une convention bipartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention a pour conséquence que 1 action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
La responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
- le service de formation interne agréé: il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT;
- l'entreprise utilisatrice: l'absence de réalité et de fondement de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat;
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
Le FAF-TT réalise un cahier des charges comportant les éléments nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord et précisant notamment la relation nécessaire entre le salarié animant la formation et le service interne encadrant la formation.
Chaque agrément est délivré pour un ou des domaines de compétences, une zone géographique et pour une durée maximale de 2 ans. Le non-respect des règles relatives à l'agrément ou des dispositions d'une convention bipartite entraîne le retrait de l'agrément. Le service de formation interne dont l'agrément a été retiré ne peut présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 2 ans à compter de la date de retrait.
Le service de formation interne est tenu de communiquer au FAF-TT toutes les informations demandées dans le cahier des charges et de se soumettre à tous les contrôles nécessaires à l'appréciation de la qualité de sa prestation.
Chaque année, le FAF-TT présente à la CPNE un bilan de l'application du présent accord comportant des éléments quantitatifs et qualificatifs.
Pour les formations gérées en direct par les entreprises de travail temporaire, il est nécessaire d'obtenir les éléments statistiques permettant d'avoir une vision plus complète des actions de formation relevant du présent accord. A ce titre, les entreprises de travail temporaire sont tenues de communiquer au FAF-TT, chaque année, un bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du présent accord. Ce bilan précise, par grands domaines d'activité (tertiaire, BTP, industrie, transport, autres) et par organismes de formation, le nombre d'intérimaires et le nombre d'heures de formation.
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 8 juin 2000:
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale
SETT.
Syndicats de salariés
Fédération des services CFDT;
CSFV CFTC;
FNECS CFE-CGC;
SNSETT CGT;
CGT-FO.
Entre
L'entreprise de travail temporaire , représentée par , en qualité de
L'entreprise utilisatrice , représentée par , en qualité de
L'organisme de formation , représenté par , en qualité de
Il est conclu la présente convention, tripartite, en application de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
Une action de formation, dispensée par un formateur salarié de l'organisme de formation, est organisée, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, au profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire.
L'action de formation
--------------------------------------------------------------------------------- |Intitulé de l'action | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Durée totale en heures | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Lieu(x) de formation | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Article 2
Les objectifs de la formation doivent respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place des actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de
Intitulé de l'emploi : .......................................................................................
Principales activités : .......................................................................................
Public visé : .....................................................................................................
Rappel: seuls peuvent bénéficier d'une action de formation relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce type de formation sous quelque statut que ce soit.
Contenu de la formation
Le contenu de la formation est le suivant (1)
------------------------------------------------------------------------------- |CONTENU DE LA FORMATION |NOMBRE D'HEURES |MODALITÉS | | | | | |par demi-journée | |de déroulement | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |I |Total des heures | | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis au(x) stagiaire(s):
L'organisme de formation s'engage à affecter à cette formation le ou les formateurs qui sont ses salariés et disposent d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné.
En tout état de cause, un formateur ne peut former plus de 12 stagiaires.
(1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues, pratiques ou théoriques, avec leur durée en heures et les modalités de déroulement est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire avec le contrat de mission-formation.
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire.
Elle porte, notamment, sur
- les acquis du salarié et fait l'objet de la délivrance d'une attestation écrite au stagiaire. Cette attestation précise toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation. Le modèle de cette attestation est joint en annexe à la présente convention ;
- les modalités de déroulement de l'action: le rapport établi suite à l'évaluation doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice. Ce rapport est remis à l'ETT et au FAF-TT à sa demande.
L'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation signataires de la présente convention tripartite s'engagent à ce que les intérimaires stagiaires ne soient pas en situation de production sur les lieux de travail.
Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risque aux stagiaires et que ceux-ci disposent des équipements individuels et collectifs de sécurité requis
En cas d'accident du travail, il appartient à l'organisme de formation de faire les déclarations aux services compétents. L'entreprise de travail temporaire doit être immédiatement informée de tout accident de travail, quelle qu'en soit la gravité.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer à l'organisme de formation tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions cidessus.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis du FAF-TT à
- l'accueillir pendant la formation dans les lieux où se déroule l'action de formation ;
- lui permettre de réaliser un bilan de l'action avec les stagiaires ;
- lui transmettre, à sa demande, le rapport établi par l'organisme de formation à la fin de l'action.
Article 8
Documents remis à l'intérimaire
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action.
L'organisme de formation remettra à l'intérimaire
- les supports pédagogiques prévus ci-dessus;
- une attestation des acquis.
Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente convention tripartite, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
En conséquence
- l'organisme de formation s'engage à rembourser à l'entreprise de travail temporaire toutes les sommes versées par celle-ci au titre de la présente convention ;
- l'entreprise de travail temporaire ne peut imputer les frais relatifs à
l'action de formation (salaires, frais pédagogiques, frais annexes) sur son plan de formation ;
- les articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail sont susceptibles de s'appliquer à l'entreprise utilisatrice.
Durée de la convention
La présente convention est `conclue pour une durée de ............................. Elle donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme de formation et l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
Fait à .......................................................
le ..............................................................
Pour l'entreprise Pour l'organisme Pour l'entreprise
de travail temporaire de formation utilisatrice
Entre
L'entreprise de travail temporaire , représentée par , en qualité de
L'entreprise utilisatrice , représentée par , en qualité de
L'organisme de formation bénéficiaire de l'agrément FAF-TT,
numéro , valable jusqu'au , représenté par , en qualité de ,
il est conclu la présente convention, tripartite, en application de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
Une action de formation animée par un ou des salariés de l'entreprise utilisatrice est organisée, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, au profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire. L'action de formation est encadrée par un formateur de l'organisme de formation.
--------------------------------------------------------------------------------- |Intitulé de l'action | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Durée totale en heures | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Lieu(x) de formation | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Les objectifs de la formation doivent respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place des actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
L'objectif général de la formation est : ........................................................
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de
Intitulé de l'emploi : . :
Principales activités : .......................................................................................
Public visé : seuls peuvent bénéficier d'une action de formation relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce type de formation sous quelque statut que ce soit.
Contenu de la formation
Le contenu de la formation est le suivant (1)
------------------------------------------------------------------------------- |CONTENU DE LA FORMATION |NOMBRE D'HEURES |MODALITÉS | | | | | |par demi-journée | |de déroulement | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | |Total des heures: | | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis au(x) stagiaire(s)
Le salarié formateur utilisera les supports pédagogiques suivants au cours de l'action de formation (théorique et pratique)
(1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues, pratiques ou théoriques, avec leur durée en heures et les modalités de déroulement est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire avec le contrat de mission-formation.
L'entreprise utilisatrice affecte à cette action de formation le ou les salariés suivants qui disposent d'une formation et de compétences techniques ainsi que d'une expérience professionnelle significative en rapport avec le domaine de compétences concerné :
--------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | |Nom et prénom : | | | | | |Emploi occupé dans l'entreprise utilisa| | |trice : | | | | | |Ancienneté dans l'emploi : | | | | | |Expérience pédagogique : | | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | |Nom et prénom : | | | | | |Emploi occupé dans l'entreprise utilisa| | |trice : | | | | | |Ancienneté dans l'emploi : | | | | | |Expérience pédagogique : | | | | | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Pendant toute la durée de la formation, ces salariés sont uniquement affectés à cette activité.
En tout état de cause, un formateur ne peut former plus de 12 stagiaires.
L'organisme de formation affecte à l'encadrement de cette action de formation un de ses formateurs salariés disposant d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné, à savoir
Evaluation de la formation
L'évaluation est conduite, auprès de chaque stagiaire à la fin de la formation, par le salarié formateur et le formateur de l'organisme de formation encadrant l'action de formation.
Cette évaluation porte sur
- les acquis du salarié et fait l'objet de la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation écrite au stagiaire. Cette attestation précise toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation. Le modèle de cette attestation est joint en annexe à la présente convention ;
- les modalités de déroulement de l'action: le rapport établi suite à l'évaluation doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice. Ce rapport est remis à l'ETT et au FAF-TT à sa demande.
Conditions matérielles de déroulement de la formation
L'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation signataires de la présente convention tripartite s'engagent à ce que les intérimaires stagiaires ne soient pas en situation de production sur les lieux de travail..
Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risque aulx) stagiaire(s) et que ceux-ci disposent des équipements individuels et collectifs de sécurité requis
En cas d'accident du travail, l'entreprise utilisatrice doit en informer l'organisme de formation à qui il appartient de faire les déclarations aux services compétents. L'entreprise de travail temporaire doit être immédiatement informée de tout accident de travail, quelle qu'en soit la gravité.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer à l'organisme de formation tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions cidessus.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Rôle du FAF-7T
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis du FAF-TT à
- l'accueillir pendant la formation dans les lieux où se déroule l'action de formation ;
- lui permettre de réaliser un bilan de l'action avec les stagiaires ;
- lui transmettre, à sa demande, le rapport établi par l'organisme de formation à la fin de l'action.
Documents remis à l'intérimaire
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action.
L'organisme de formation remettra à l'intérimaire
- les supports pédagogiques prévus ci-dessus;
- une attestation des acquis.
Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente convention tripartite, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
En conséquence
- l'organisme de formation est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT. Il s'engage à rembourser à l'ETT toutes les sommes versées au titre de la présente convention;
- l'entreprise de travail temporaire ne peut imputer les frais relatifs à l'action de formation (salaires, frais pédagogiques, frais annexes) sur son plan de formation;
- les articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail sont susceptibles de s'appliquer à l'entreprise utilisatrice.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de ..... ..
Elle donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme de for
mation et l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions
du livre IX du code du travail.
Fait à ....................................................... le ..............................................................
Pour l'entreprise Pour l'organisme Pour l'entreprise
de travail temporaire de formation utilisatrice
Entre
L'entreprise de travail temporaire , représentée par , en qualité de
L'entreprise utilisatrice , représentée par , en qualité de ,
il est conclu la présente convention en application de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
Une action de formation animée par un formateur du service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire est organisée, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, au profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire.
Le service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire est agréé par le FAF-TT sous le numéro ............................................................... Cet agrément est valable jusqu'au ....................................................................
--------------------------------------------------------------------------------- |Intitulé de l'action | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Dates précises | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Lieu(x) de formation | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Les objectifs de la formation doivent respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place des actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
L'objectif général de la formation est : : .......................................................
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de
Intitulé de l'emploi : .......................................................................................
Principales activités : .......................................................................................
Public visé : seuls peuvent bénéficier d'une action de formation relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce type de formation sous quelque statut que ce soit.
Contenu de la formation
Le contenu de la formation est le suivant (1)
------------------------------------------------------------------------------- |CONTENU DE LA FORMATION |NOMBRE D'HEURES |MODALITÉS | | | | | |par demi-journée | |de déroulement | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- | |Total des heures | | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis au(x) stagiaire(s):
Le formateur utilisera les supports pédagogiques suivants au cours de l'action de formation (théorique et pratique)
(1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues, pratiques ou théoriques, avec leur durée en heures et les modalités de déroulement est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire avec le contrat de mission-formation.
Le service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire affecte à cette formation le ou les formateurs suivants qui sont ses salariés et disposent d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné
--------------------------------------------------------------------------------- |Nom et prénom | | | | | |Emploi occupé dans l'entreprise utilisa| | |trice | | | | | |Ancienneté dans l'emploi | | | | | |Expérience pédagogique: | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Nom et prénom | | | | | |Emploi occupé dans l'entreprise utilisa| | |trice | | | | | |Ancienneté dans l'emploi | | | | | |Expérience pédagogique: | | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Pendant toute la durée de la formation, ces salariés sont uniquement affectés à cette activité.
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire.
Cette évaluation porte sur
- les acquis du salarié et fait l'objet de la délivrance, par le service interne de formation, d'une attestation écrite au stagiaire. Cette attestation précise toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation. Le modèle de cette attestation est joint en annexe à la présente convention ;
- les modalités de déroulement de l'action: le rapport établi suite à l'évaluation doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice. Ce rapport est remis au FAF-TT à sa demande.
Les signataires de la présente convention s'engagent à ce que les intérimaires stagiaires ne se retrouvent pas en situation de production sur les lieux de travail.
Il appartient au service de formation de l'entreprise de travail temporaire de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risque au(x) stagiaires) et que ceux-ci disposent des équipements individuels et collectifs de sécurité requis
En cas d'accident du travail, il appartient à l'entreprise de travail temporaire de faire les déclarations aux services compétents.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer au service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions ci-dessus.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Rôle du FAF-7T
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis du FAF-TT à
- l'accueillir pendant la formation dans les lieux où se déroule l'action de formation ;
- lui permettre de réaliser un bilan de l'action avec les stagiaires ;
- lui transmettre, à sa demande, le rapport établi à la fin de l'action.
Documents remis à l'intérimaire
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action, les supports pédagogiques prévus ci-dessus ainsi qu'une attestation des acquis.
Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente convention, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
En conséquence:
- l'entreprise de travail temporaire ne peut imputer les frais relatifs à l'action de formation (salaires, frais pédagogiques, frais annexes) sur son plan de formation. Le service de formation interne perd l'agrément FAF-TT;
- les articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail sont susceptibles de s'appliquer à l'entreprise utilisatrice.
Fait à :
le..............................................................
Pour l'entreprise Pour l'entreprise
de travail temporaire utilisatrice
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