AVENANT DU 5 AVRIL 2000 À L'ACCORD DU 10 JUILLET 1997
PORTANT CRÉATION D'UNE CPNEFP
Entre :
La fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA), 10, rue Pergolèse, 75016 Paris ;
Le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac, 46, avenue d'Aubières, 63800 Cournon-d'Auvergne ;
L'union des syndicats, des PME du caoutchouc et de la plastique (UCAPLAST), 37-39, rue de Pommard, 75012 Paris;
L'union professionnelle de la carte postale, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
La fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS), 5, rue du Cardinal-Mercier, 75009 Paris;
La fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL), 18, rue de la Pépinière, 75008 Paris ;
L'union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGLF), 3, rue de la Corderie, centra 356, 94596 Rungis ;
La fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA), 1, rue de l'Aubrac, viande 423, 94585 Rungis;
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA), 3, rue de la Corderie, centra 402, 94616 Rungis Cedex;
La fédération nationale des syndicats de grossistes-distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE), 13, rue Marivaux, 75002 Paris;
La fédération française de la distribution industrielle (FENETEC), 22, rue de Dunkerque, 75010 Paris ;
Le syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris;
La chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
La fédération des grossistes en fleurs coupées, 117, allée de la Côted'Azur, fleur 123, 94631 Rungis Cedex;
La fédération nationale de la décoration (FND), 42, avenue Marceau, 75008 Paris ;
La confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris,
D'une part, et
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC, 5, rue Regnault, 93500 Pantin;
La fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes (FGTA) FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Il est ajouté un alinéa 2 nouveau à l'article 5 de l'accord de branche du 10 juillet 1997 portant création de la CPNEFP de la convention collective nationale n° 3044 comme suit :
" Tout point à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote. "
Il est ajouté un alinéa 6 nouveau à l'article 5 de l'accord de branche du 10 juillet 1997 portant création de la CPNEFP de la convention collective nationale n° 3044 comme suit
" Les pouvoirs sont nominatifs. Le nombre de pouvoirs par personne est limité à un. "
L'alinéa 8 nouveau de l'accord de branche du 10 juillet 1997 portant création de la CPNEFP de la convention collective nationale n° 3044 est modifié comme suit
" La présence des 3/5 des membres titulaires ou représentés de chaque collège est requise pour la validité des délibérations ou des votes sous réserve de la parité statutaire des collèges. "
Le texte du présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à (article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
(Suivent les signatures.)
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