Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en œuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.
Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, Fonds d'assurance formation " spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.
Considérant que les entreprises ont l'obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de
Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle,
1,50 % dont
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont
Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'effet de seuil " moins de 10 / plus de 10 " , et ce dans les conditions fixées ci-après :
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle au taux de 0,50 %a pour les salaires versés en 2000. Ce taux sera ensuite relevé chaque année de 0,25 % jusqu'à atteindre, en 2002, le taux de 1 %, et en 2004, le taux de 1,50 %, si l'évaluation effectuée en 2002 est positive sur les points évoqués ci-après :
1. Équilibre des différents régimes de formation concernés;
2. Progression de l'investissement formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
3. Taux de satisfaction des entreprises concernées ;
4. Et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de plus de 10 salariés, dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.
Les contributions prévues à l'article 1°, sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :
------------------------------------------------------------------------------- | |PLAN de formati|FORMATION en alte|CONGÉ individue|TOTAL | | |on |rnance |l de formation | | | | | | | | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |2000 |0,40 %* |0,10 % |- |0,50 | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |2001 |0,65 %* |0,10 % |- |0,75 | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |2002 |0,70 %* |0,10 % |0,20 % |1,00% | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |Si l'évaluation prévue à l'article 1er est positive | | | ------------------------------------------------------------------------------- |2003 |0,95 %* |0,10 % |0,20 % |1,25 | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |2004 |1,20 %* |0,10 % |0,20 % |1,50 | | | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |* Étant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement | |mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail | | -------------------------------------------------------------------------------
Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le P, mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
Le conseil de gestion de la section professionnelle a pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et, les modalités de prise en charge des actions de formation. Le conseil s'engage à informer les entreprises de moins de 10 salariés des' stages mis en œuvre dans ce cadre. En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.
Tout particulièrement, le conseil de gestion de la section professionnelle s'attache à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des commissions nationales paritaires emploi-formation lorsqu'elles existent dans la branche concernée, et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'étude prospective.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activité française par les codes APE suivants
92.3 A Activités artistiques ;
92.3 B Services annexes aux spectacles ;
92.3 D Gestion de salles de spectacles ;
92.3 J Autres spectacles.
Les signataires s'engagent à conclure avant la fin de l'année, par accords collectifs de travail, un accord qui permette aux salariés, dans le cadre d'une modulation du temps de travail, et en respectant la durée maximum de 48 heures de travail, de suivre une formation, tout en assurant les activités liées à l'exploitation, cela sans coût supplémentaire pour l'entreprise.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel, 64, rue Rébéval, 75019 Paris ;
Syndicat national des petites structures de spectacle (SYNAPSSUSR), 36, rue Bichat, 75010 Paris ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés, 46, rue Fortuny, 75017 Paris ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles, 48, rue SainteAnne, 75002 Paris ;
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles, 23, boulevard des Capucines, 75002 Paris;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, 8, rue Blanche, 75009 Paris,
Syndicat national des théâtres de ville, 5, rue de Charonne, 75011 Paris.
Syndicats de salariés
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;
Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse et de la communication FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;
Fédération communication et culture CFDT, 47-49, avenue SimonBolivar, 75019 Paris ;
Fédération de la communication CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;
Fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
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