AVENANT N° 6 DU 15 JUIN 2000 SIGNÉ LE 5 JUILLET 2000
MODIFIANT L'ARTICLE 57 " FINANCEMENT DE LA FORMATION "
Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris,
D'une part, et
La fédération des services publics et de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris;
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris;
D'autre part,
réunis en commission nationale paritaire, le 15 juin 2000, sont convénus d'une modification du texte de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, portant sur l'article 57 relatif au financement de la formation, avec comme nouvelle rédaction
Conformément aux textes réglementaires et afin de bénéficier de l'ensemble des dispositifs de formation, les entreprises participent au financement des actions de formation selon les modalités suivantes
1. Cabinets et cliniques vétérinaires de moins de 10 salariés.
Les employeurs doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions une contribution égale à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute affecté de la manière suivante
Ces contributions sont versées à l'OPCA désigné à l'article 58.
2. Cabinets et cliniques vétérinaires de 10 salariés et plus.
Les employeurs occupant 10 salariés et plus versent à l'OPCA désigné à l'article 58:
La contribution due pour le financement du congé individuel de formation sera versée au FONGECIF régional.
Le FAF-PL pourra se charger de l'appel de cotisation CIF et de son reversement aux FONGECIF régionaux pour le compte des cabinets vétérinaires.
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
(Suivent les signatures.)
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