Suite aux observations du ministère de l'emploi et de la solidarité lors de l'examen de l'extension de l'accord du 21 mai 1999, ledit accord ayant été étendu par arrêté du 20 juillet 2000 publié au Journal officiel du 26 août 2000, les parties conviennent de modifier certains articles et annexes de l'accord figurant ci-dessous.
La mention " attestation de capacité de transport ", figurant au cinquième tiret du premier point du paragraphe 2.2, est supprimée.
Au paragraphe 3.3, les termes " avant le .... " sont complétés de la manière suivante : " avant le 1er janvier 2001 " .
Le premier alinéa est modifié comme suit, la nouvelle rédaction se substituant à l'ancienne
" L'entreprise devra faire effectuer la FIMO prioritairement avant l'embauche. Toutefois, toute formation engagée pourra être terminée dans le cadre de l'embauche, et par dérogation, la formation pourra être effectuée dans les 2 mois suivant l'embauche. L'entreprise délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir pendant ce délai (cf. modèle 7 en annexe). "
Au premier alinéa, le terme " 7,5 tonnes " est remplacé par le terme " 3,5 tonnes ".
En cohérence avec la modification apportée â l'alinéa 1er de l'article 5, la mention " dans le délai d'un an à compter de l'embauche ", figurant dans le cas n° 1 du tableau, est remplacée par les mentions :
" - prioritairement avant l'embauche ;
- possibilité de terminer après embauche ;
- par dérogation, formation dans les 2 mois suivant l'embauche ".
En cohérence avec la modification apportée à l'article 2, la mention " attestation de capacité de transport ", figurant au septième point de la partie intitulée " Titulaire de l'un des diplômes suivants " , est supprimée.
La mention " concernant la formation du tuteur en entreprise " , figurant à la fin de la dernière phrase de l'attestation, est remplacée par la mention " lorsque la formation est effectuée par un tuteur en entreprise ".
Dans l'attestation, 2 mentions sont ajoutées en dessous de la mention " Date d'embauche "
" - en cours de formation FIMO
- FIMO prévue dans les 2 mois suivant l'embauche"
Les deux dernières phrases de l'attestation sont remplacées par la disposition suivante : " Elle est d'application en vertu de l'article 5 ".
Par ailleurs, compte tenu, d'une part, des périodes d'activité des entreprises et, d'autre part, des délais nécessaires pour mettre en application les modifications apportées, et les dispositions de l'accord de branche, les parties conviennent de reporter la date d'application de l'accord du 21 mai 1999 au 1°' janvier 2001.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération des pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés :
Fédération générale agroalimentaire CFDT;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles alimentaires CGE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FO.
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