Les entreprises de travail temporaire assurent, chaque jour, la mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi. Cette action permet de satisfaire les besoins temporaires de main-d'oeuvre de l'économie, tout en permettant au salarié intérimaire de conserver un seul employeur dont l'objectif est de lui assurer un enchaînement de missions par le transfert de ses acquis professionnels d'une entreprise utilisatrice à une autre.
Cette transférabilité du savoir-faire et l'enchaînement des missions, qui doivent permettre la progression de carrière de l'intérimaire, sont d'autant mieux assurés qu'ils sont accompagnés d'une politique de formation continue tournée vers l'emploi.
Les partenaires sociaux du travail temporaire ont construit et développé, depuis 1983, des dispositifs de formation dans le cadre du plan et de l'alternance, c'est-à-dire dans un cadre où la décision ultime de faire revient à l'entreprise.
Aujourd'hui, il paraît possible et souhaitable de créer, au bénéfice des intérimaires, un droit individuel qui leur donne accès à des formations librement choisis.
La construction d'un parcours visant au développement des compétences ne peut pas se faire sans une implication forte de l'intérimaire. L'entretien individuel, prévu par l'accord du 20 octobre 2000 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire, est un moment privilégié pour identifier les perspectives de déroulement de carrière et les possibilités de formation y concourant.
Ce nouveau droit individuel vise à permettre à l'intérimaire de construire, à son initiative et avec son agence, un parcours lui permettant d'associer à l'enchaînement des missions des temps de formation voire des temps de validation des acquis.
Les intérimaires justifiant de 2 718 heures dans la profession du travail temporaire dont 2 174 heures dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande, ont droit, en dehors des périodes de mission, à une action de formation, financée par le plan de formation de cette entreprise. Le nombre d'heures travaillées s'apprécie sur une période de 24 mois consécutifs.
Un intérimaire acquiert un droit à une action de formation d'une durée maximale correspondant à 35 heures par tranche de 2 718 heures travaillées, dans la limite de 105 heures. En tout état de cause, lorsqu'une action a été réalisée, quelle que soit sa durée, l'intérimaire doit acquérir de nouveau l'ancienneté nécessaire pour alimenter un nouveau droit individuel à la formation.
Pour la première année d'application du présent accord, le droit ouvert est limité à 35 heures, y compris pour les salariés dont l'ancienneté serait supérieure à 2 718 heures.
II appartient à l'intérimaire de justifier de son ancienneté en produisant les bulletins de paie et/ou les attestations ASSEDIC correspondants à la période de référence.
L'action de formation, choisie par l'intérimaire, doit relever du livre IX du code du travail et lui permettre d'acquérir un complément de qualification ou une qualification nouvelle augmentant ses possibilités d'emploi. Toutefois l'ETT pourra refuser les demandes dont l'objectif professionnel et d'emploi ne serait pas avéré.
Les actions de bilan de compétences et de validation de l'expérience professionnelle relèvent de ce type d'action.
L'intérimaire, qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation, doit en faire la demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise, au plus tard dans le mois qui suit la dernière mission réalisée pour cette entreprise.
La demande doit préciser :
L'entreprise de travail temporaire valide le choix de l'intérimaire ou, le cas échéant, propose un autre organisme de formation permettant de mieux répondre à la demande.
La demande du salarié doit être déposée, au moins, 1 mois avant le début de l'action.
Le chef d'entreprise ou son représentant communique sa réponse, à l'intérimaire, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de sa demande.
Si la réponse est positive, l'ETT procède à l'inscription de l'intérimaire à l'action demandée. Les modalités de réalisation de l'action peuvent être aménagées par accord entre les parties.
Si la réponse est négative, elle doit être faite, par écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.
Les motifs de refus, par l'ETT, sont, notamment, les suivants :
Les demandes des intérimaires sont prises en compte, dans la limite des fonds disponibles selon les modalités définies par l'ETT.
Lorsque le budget du plan de formation de l'entreprise, affecté au droit individuel à la formation des intérimaires, est épuisé l'intérimaire peut renouveler sa demande ultérieurement en respectant les dispositions du présent accord.
Pour satisfaire les demandes des intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord, les entreprises de travail temporaire y consacrent, chaque année, 5 % du montant de leur contribution légale au plan de formation. Les fonds non utilisés et non engagés à ce titre, par une ETT, au 30 novembre, peuvent être utilisés pour le financement des autres actions relevant de son plan de formation.
Le FAF-TT peut allouer des fonds mutualisés aux entreprises en option A et B ayant, sur leur plan de formation, un budget insuffisant pour satisfaire les demandes de leurs intérimaires.
La prise en charge de l'entreprise porte sur les frais pédagogiques et 1e salaire de l'intérimaire selon les modalités applicables aux actions financées sur le plan de formation. Cette disposition peut être complétée par un accord d'entreprise.
Si la demande porte sur une action de formation d'une durée supérieure à son droit acquis, l'intérimaire peut proposer à l'entreprise de prendre en charge les coûts pédagogiques supplémentaires, lui-même utilisant son compte épargne-temps.
Les entreprises de travail temporaire informeront les intérimaires de l'existence de ce droit selon des modalités qu'elles définiront.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé des demandes relatives au droit individuel à la formation des intérimaires dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévue à l'article L. 933-3 du code du travail.
Il est institué une commission de suivi composée de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants du SETT.
Cette commission se réunit chaque année pour suivre l'évolution du dispositif en fonction des éléments communiqués par les entreprises. Elle peut tenir une réunion exceptionnelle, entre 2 réunions annuelles, à la demande des organisations syndicales signataires.
La commission de suivi fera le bilan du présent accord à l'issue de la période d'expérimentation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en application. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2003.
Le présent accord est conclu dans le cadre législatif et conventionnel existant à sa date de signature. II est susceptible d'être remis en cause si un dispositif de même nature est mis en place par le législateur ou les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
SETT.
Syndicats de salariés :
CFT fédération des services ; CFTC-CSFV ; CFE-CGC FNECS.
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