Entre :
L'alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7,
D'une part, et
La fédération agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats des services, commerce et force de vente (SCFV) CFTC
La fédération du personnel d'encadrement de la production. de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaire et des cuirs et peaux CEE-CGC
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation (FGTA) FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP de branche dans le dispositif réglementaire en vigueur.
Elles estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises puisqu'ils contribuent, à travers le parcours qualifiant des salariés. d'une part, à la valorisation du savoir-faire de ceux-ci et, d'autre part, au respect des normes de qualité. de sécurité alimentaire et de compétitivité auxquelles les entreprises sont attachées.
Les parties conviennent qu'il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP dans le respect des dispositions du présent accord.
Il est convenu que désormais seuls les CQP de branches professionnelles élaborés et validés dans le respect du présent accord seront éligibles des financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens prévus par la réglementation en vigueur.
Toute demande d'élaboration d'un CQP concernant ou émanant d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective du I" juillet 1993 dite de " l'Alliance 7 " doit être soumise au secrétariat de la commission paritaire de banche emploi-formation (CPBEF) après information du comité d'entreprise.
Le travail d'élaboration du référentiel sera confié par le secrétaire de la commission au comité d'experts.
Ce comité d'experts est composé :
Le comité d'experts est animé par l'expert préposé de la branche qui le réunit en tant que de besoin. en assure le secrétariat et soumet le référentiel élaboré par le comité pour validation politique à la CPBEF.
La validation des CQP est du ressort du paritarisme. Le référentiel des CQP est soumis pour examen et validation à la CPBEF.
La commission est constituée conformément à l'article 4 de l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de branche " Emploi-formation " :
assistent, à titre consultatif, lors des séances de validation des référentiels CQP:
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Après examen du référentiel, la commission, se prononçant à la majorité simple des voix exprimées, le valide.
Le cas échéant, la commission établit un procès-verbal de validation du CQP signé par les commissaires.
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information au secrétariat de la CNPIE.
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information et enregistrement au conseil d'administration de l'Agefaforia.
Une copie du procès-verbal de validation est adressée pour information au secrétariat de la commission financière de branche de l'Agefaforia. Cette formalité, ainsi que son enregistrement par le conseil d'administration de l'Agefaforia permettra à la commission financière d'examiner les demandes de financement pouvant être formulées par les entreprises souhaitant mettre en ouvre le CQP en question.
Le secrétariat du conseil d'administration de l'Agefaforia adresse une copie du procès-verbal de validation et du certificat d'enregistrement au ministère de tutelle pour l'obtention de l'agrément.
Le service formation de l'Alliance 7 distribuera les référentiels CQP auprès des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du 1er juillet 1993.
Le financement de la participation des commissaires " salariés " aux réunions paritaires sera pris en charge dans les conditions prévues par l'article -t de l'avenant n° 9 de la convention collective du 1er juillet 1993, dit de " l'Alliance 7 ".
Le secrétaire de la CPBEF est assuré par l'Alliance 7.
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès de la DDTEFP.
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.
La partie la plus diligente demandera l'extension de cet accord.
Fait à Paris le 21 décembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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