A L'ACCORD DU 17 FEVRIER 2000 RELATIF A UNE OPÉRATION
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
D'une part. et
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP), section TP ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
D'autre part,
Vu l'article 30 (§ IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985:
Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Vu l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Considérant la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics ;
Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution ;
Considérant la nécessité d'augmenter l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet et de proroger de 3 mois la date du début des formations au regard, d'une part, des résultats obtenus à mi-année et, d'autre part, des besoins de qualification des jeunes salariés des travaux publics au cours des prochains mois ;
Considérant. par ailleurs, l'augmentation dans la branche de 25 % du nombre de contrats d'insertion en alternance au 31 août 2000 par rapport au 31 août 1999, qui répond ainsi au souci de l'Etat que soient développés en parallèle ces contrats et témoigne de la mobilisation de la branche en ce sens,
il a été convenu ce qui suit :
Le 1er alinéa de l'article 5 de l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics est modifié comme suit :
" L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 54 millions de francs par l'OPCA TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985. "
L'article 2 de l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics est modifié comme suit :
" Le présent accord a pour objectif de permettre la prise en charge des formations de 750 jeunes salariés de moins de 26 ans. "
A la fin de l'article 10 de l'accord du 17 février 2000, les mots : " avant le 31 décembre 2000 " sont remplacés par les mots : " avant le 31 mars 2001 ".
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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