RELATIF À LA FONGIBILITÉ DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE (RECONDUCTION DE L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1996)
Les organisations représentatives soussignées
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
Vu l'accord national paritaire du 25 novembre 1996 portant sur la fongibilité des ressources de la formation continue, conviennent des dispositions suivantes
L'entier du dispositif de fongibilité des ressources de la formation continue, tel que fixé dans l'accord paritaire du 25 novembre 1996, est reconduit pour une durée indéterminée, sous réserve des modifications adoptées en commission paritaire nationale ou de modifications du cadre législatif ou réglementaire.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Organisations patronales :
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Syndicats de salariés :
Fédération du livre Force ouvrière ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT;
Fédération communication et culture (FTILAC) CFDT ;
Industries polygraphiques CFE-CGC.
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