#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3255 Supplément n° 6 Convention collective nationale CABINETS DENTAIRES (4^e édition. - Janvier 2000) AVENANT DU 15 DÉCEMBRE 2000 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.2 (FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) DE LA CCN NOR: ASET0150140M TITRE VII FORMATION PROFESSIONNELLE (Accord du 3 novembre 1988) Article 7.2 Financement de la formation professionnelle

Le 2^e alinéa de l'article 7.2 est remplacé par :

" Dans les cabinets ayant moins de 10 salariés, les employeurs doivent consacrer au financement de ces actions, une contribution dont le taux évolue selon l'échéancier suivant:

jusqu'à l'exercice 2000 inclus (exigibilité au 28 février 2001): 0,8% répartis 0,1 % pour la formation alternance, 0,7 % pour la formation continue ;
pour l'exercice 2001 (exigibilité au 28 février 2002) : 0,9 % répartis 0.1 % pour la formation alternance. 0,8 % pour la formation continue ;

pour l'exercice 2002 (exigibilité au 28 février 2003) : 1% répartis 0, 1 % pour la formation alternance, 0,9 % pour la formation continue ;
à partir de l'exercice 2003 (exigibilité au 28 février 2004) : 1,1 % répartis 0,1 % pour la formation alternance, 1 % pour la formation continue. "

Est créé un 4^e alinéa, rédigé comme suit :

" Ces taux s'appliquent sur la masse salariale de l'année de l'exercice considéré. "

Fait à Paris, le 15 décembre 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

CNSD ;

UJCD-UD.

Syndicats de salariés :

FNISPCLD ;

CGT-FO.

#include "pied.html"