Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération Bâti-Mat CFTC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
D'autre part,
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Compte tenu du report de la parution des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment celles relatives à l'agrément des dispensateurs de formation, dispositions indispensables à la mise en œuvre de l'accord BTP,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 15 de l'accord du 26 août 1999 est modifié comme suit : " Les dispositions du présent accord seront obligatoires à compter du 1er janvier 2002 ou de la date de publication des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment de l'arrêté relatif à l'agrément des dispensateurs de formation habilités à délivrer les formations obligatoires de sécurité pour les conducteurs routiers relevant du compte propre, dans le cas où ces dispositions paraîtraient postérieurement au 1er janvier 2002. "
Compte tenu des dispositions mentionnées à l'article 1 du présent avenant, les dates à compter desquelles les salariés visés aux articles 1-2, 3 et 8 de l'accord du 26 août 1999 doivent suivre les formations sont reportées comme suit :
Les signataires demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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