MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif national
CRÉATION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
POUR LES INSÉMINATEURS
(2 mars 1999)
(Etendu par arrêté du 4 mai 1999,
Journal officiel du 13 mai 1999)
AVENANT N° 1 DU 12 JUIN 2001
PORTANT CRÉATION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE POUR LES INSEMINATEURS (1)
NOR: AGRS0197105M
Entre :
Le syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
D'une part, et
Le syndicat national des inséminateurs (SNI) CGC
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC;
La fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire'
(UNSA),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 7 de l'accord du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs est remplacé par le texte suivant.
(1) La procédure d'extension de ce texte à été engagée
Article 7
Les jeunes accueillis dans les centres d'insémination animale, pour l'obtention du CQPI, sont suivis et encadrés par un tuteur (ou maître de stage) ayant au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans les métiers de l'insémination animale.
Ce tuteur est choisi par l'employeur avec son accord au sein de l'entreprise en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. dans les conditions fixées par l'article 7 de l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole du 3 février 1997. Ce choix est soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le tuteur est l'interlocuteur privilégié du salarié en formation (CQPI). Il veille à organiser et à réussir au mieux sa formation dans l'entreprise. Il est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée de son contrat. Il participe à l'évolution du contrat du jeune en partenariat entre l'employeur et le CEZ de Rambouillet. Pour l'acte d'insémination, le stagiaire est accompagné d'un aient titulaire de la licence de chef de centre ou de la licence d'inséminateurs
L'entreprise met à la disposition du tuteur les moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Le temps requis à l'accomplissement de la mission du tuteur est dégagé par l'entreprise.
Le tuteur reçoit une formation adaptée aux fonctions du tutorat, dispensée par un organisme agréé.
Dépôt. - Entrée en vigueur. - Extension
Le présent avenant est déposé en 8 exemplaires signés des parties auprès du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-SaintDenis et du Val-de-Marne, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son dépôt auprès du service pluridépartemental de l'inspection du travail.
Les parties signataires sollicitent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
(Suivent les signatures.)
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