ACCORD N° 57 DU 3 MAI 2001 RELATIF À L'ÉLABORATION ET À L'ADOPTION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)
Entre:
La fédération française des industries d'aliments conservés ;
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Depuis 1993, les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences, à l'évolution du marché du travail et de l'emploi et ont reconnu l'importance du rôle joué par les CQP.
L'élaboration, l'adoption et la validation des CQP sont des prérogatives qui incombent naturellement à la branche professionnelle, dans le respect du paritarisme.
Dans ces conditions, la branche a adopté à ce jour 9 CQP ;toutefois, leur procédure d'élaboration et d'adoption n'a pas été formellement arrêtée.
Le présent accord a pour fin de préciser la procédure devant être respectée en vue de l'élaboration et de l'adoption des certificats de qualification professionnelle.
Tout intéressé qui pressent Futilité que pourrait présenter pour la branche l'élaboration d'un nouveau CQP ou l'adaptation à l'évolution des compétences d'un CQP existant adresse sa demande au secrétariat du service social et formation de la FIAC.
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la commission nationale paritaire la plus proche afin que les partenaires sociaux se prononcent sur l'opportunité de la proposition.
S'il s'avère que la demande présente un intérêt certain, le service social et formation de la FIAC initie une étude destinée à aboutir :
L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel, fera l'objet d'une évaluation afin de lui attribuer un niveau de la classification.
L'étude devra avoir été conduite auprès de plusieurs entreprises de la branche.
Les référentiels métier-compétences et formation sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire pour adoption.
Un représentant de l'OPCA de branche compétent est invité à participer aux travaux de la commission nationale paritaire en vue de l'adoption ou l'élaboration de nouveaux CQP.
Une copie de l'accord d'adoption du CQP est adressée pour information au secrétariat de la CNPIE.
Une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information et enregistrement au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA.
Une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information au secrétariat de la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA.
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès de la DDTEFP.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les nouveaux CQP de branche devront respecter la présente procédure pour être éligibles aux financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens.
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