#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3222 Supplément n° 14 Convention collective nationale ÉTUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS DES COMMISSAIRES-PRISEURS (2^e édition. - Septembre 1994)

ACCORD DE BRANCHE DU 5 JUILLET 2001 RELATIF À LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE

NOR: ASET0150648M Article 1 Contribution au financement de la formation continue

Les offices et organismes de vente, en application de l'article 1^er de la convention collective nationale, doivent obligatoirement verser la contribution à l'OPCA-PL quel que soit le nombre de salariés :

les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;
la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

CNCP.

Syndicats de salariés :

CFDT;

CGC;

CGT-FO.

#include "pied.html"