#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3066 Supplément n° 2 Convention collective nationale PLASTURGIE (ANCIENNEMENT TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES) (16^e édition. - Juin 2001)

AVENANT DU 27 JUIN 2001 RELATIF A L'AFFECTATION AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE LA PLASTURGIE DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES POUR 2001.

NOR: ASET0150655M

Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formations d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000 :

Article 1^er Part de reversement PLASTIFAF reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
Article 2 Bénéficiaires et dotations

La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1^er et s'élevant pour 2001 à 26 800 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.

Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :

50 % versés au 30 juin 2001 ;
25 % versés au 30 septembre 2001 ;
25 % versés au 31 décembre 2001.

Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3^e versement.

Article 3 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2001. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.

Fait à Paris, le 27 juin 2001.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Fédération de la plasturgie.

Syndicats de salariés :

Fédération nationale des industries chimiques CFTC;

Fédération nationale de la chimie CGT-FO ;

Fédération nationale des cadres de, la chimie CFE-CGC ;

Fédération chimie-énergie CFDT.

ANNEXE CFA de la plasturgie bénéficiaires de dotations au titre de l'exercice 2001

1° 8 280 000 F au CIFAP d'Alençon dont 230 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage

2° 10 100 000 F au CIRFAP de Lyon dont 250 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage

3° 6 680 000 F au CFA d'Orly dont 200 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage

4° 1 420 000 F au CFAO d'Ovonnaz dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage

5° 320 000 F au CFA de la Baronnerie à Saint-Sylvain-d'Anjou dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

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