ACCORD DU 21 JUIN 2001 RELATIF À L'AFFECTATION DE FONDS AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR L'ANNÉE 2001
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
D'une part, et
La fédération des services CFDT (branche Assurances) ;
La fédération nationale des cadres, agents de maitrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC, commerce, services et force de vente (CSFV);
La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche Assurances),
D'autre part,
Vu les dispositions de l'accord-cadre assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu les dispositions de l'accord intersecteurs assurance et assistance du 26 juin 1998 reconduisant pour 3 ans les dispositions de l'accord du 29 juin 1996 précité,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'accord-cadre du 29 juin 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une période déterminée de 3 ans à dater de la signature du présent accord.
Les organisations signataires se rencontreront avant le 30 juin 2004 pour examiner les conditions de sa reconduction éventuelle.
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
(Suivent les signatures.)
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