PORTANT CRÉATION DU CQP OUVRIER QUALIFIÉ DE MAINTENANCE HPA
Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification ;
Vu l'accord du 27 octobre 1998 sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux soussignés concluent le présent avenant.
Création du CQP ouvrier qualifié de maintenance HPA (OQMHPA)
Un CQP est créé dans la branche.
Un cahier des charges pédagogique est élaboré pour chaque formation conduisant à un CQPOQMHPA.
Il est réalisé sous l'égide de la CPNEFP par les conseillers techniques mandatés par cette commission.
Les organismes voulant dispenser une formation au CQPOQMHPA devront en informer la CPNEFP, qui validera le programme et l'organisation par rapport au cahier des charges pédagogiques.
Le CQPOQMHPA est créé pour une période initiale de 2 ans. Au terme de celle-ci, le CQPOQMHPA se trouve
1. soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
2.soit supprimé par la CPNEFP ;
3. soit reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les décisions de création, de renouvellement. de suppression, de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège. Les membres de la CPNEFP empêchés peuvent être représentés par un membre du même collège par pouvoir écrit, aucun représentant assistant à la séance ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges et qui a lui même été retenu par la CPNEFP.
Les demandes peuvent émaner de:
Le titulaire du CQP doit être classé au moins sur le coefficient 130 de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
1. Embauche pour occuper un emploi nécessitant la qualification professionnelle correspondant :
2. Reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue à l'initiative de l'employeur à l'issue duquel le salarié a obtenu le CQP OQMHPA;
Dans le cas où l'obtention du CQP ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement. Il s'agit des cas suivants:
1. Embauche d'un salarié titulaire du CQP OQMHPA sur un autre poste que le OQMHPA
2. Reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un " congé individuel de formation " au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP.
Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.
2. Degrés de qualification professionnelle acquis par les CQP
La garantie minimale est fixée, pour ce CQP, par la commission paritaire.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Organisation patronale:
FNHPA.
Syndicats de salariés:
FGTA-FO;
CFDT Fédération des services ;
CFTC-SNLT.
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