AVENANT N° 10 DU 21 JUIN 2001 PORTANT MODIFICATION DE L'AVENANT N° 6 DU 10 JUILLET 1996
Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT
La fédération Bâti-Mat CFTC
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC:
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
L'article 1er de l'avenant n° 6 du 10 juillet 1996 est remplacé par la rédaction suivante :
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés, dont l'activité se trouve précisée dans le champ d'application professionnel figurant en annexe.
Les entreprises ainsi définies sont soumises, en matière de financement de la formation professionnelle, à une contribution dont le taux est fixé à 0,90 % sur l'assiette des salaires, incluant l'incidence des congés payés et composée de la manière suivante:
Le montant total des contributions afférentes au titre du plan de formation des entreprises et au titre des contrats d'insertion en alternance ne peut pas être inférieur à 200 F.
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2002.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
(Suivent les signatures.)
21.06. Construction métallique.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques relevant des accords du bâtiment (1).
24. Production d'équipement industriel
24.03. Fabrication et installation.
Sont visées les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air relevant des accords du bâtiment (1).
55. Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries. parcs et jardins.
Dans ce groupe, sont visés les terrassiers. travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées les activités des entreprises relevant du régime social agricole.
55.11. Constructions de ligne de transport d'électricité.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.12. Travaux d'infrastructure générale.
Dans ce groupe, sont visées les activités de dragage, de minage, de canalisation et d'adduction d'eau,
55.13. Constructions de chaussées.
55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.30. Construction d'ossature autres que métalliques.
Sont visées pour partie les entreprises générales du bâtiment, les entreprises du bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une technicité particulière.
55.31. Installations industrielles montage-levage.
Sont visées:
55.40. Installations électriques.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique.
55.50. Construction industrialisée
Sont visées les réalisations d'ouvrages ou de parties d'ouvrage par assemblage d'éléments fabriqués en ateliers.
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées toutes les activités de ce groupe.
55.70. Génie climatique.
Sont visées toutes les activités de second oeuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie.
55.71. Menuiserie, serrurerie.
Sont visées toutes activités classées dans ce groupe, à l'exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que de la fabrication et de la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques.
55.72. Couverture, plomberie et installations sanitaires.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55.73. Aménagements, finitions.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation du matériel de laboratoire.
(1) Les entreprises concernées sont celles dont le personnel concourant à la pose. y compris le personnel des bureaux d'études. les techniciens. la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80% les entreprises peuvent opter pour l'application du présent accord.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 % le présent accord ne s'applique pas.
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