Entre:
La confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et
secteurs connexe (FGTA) FO et le syndicat national FO ingénieurs, cadres et techniciens FO:
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;
La fédération de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA SNCOA) CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, délivré et validé par la commission paritaire nationale de la convention collective.
Cet accord a également pour objet d'intégrer ce certificat dans la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions du 22 avril 1986.
Le métier de caviste en cave coopérative a connu ces dernières années des mutations importantes liées aux évolutions des contextes tant économique que technique, environnemental et organisationnel de l'exercice professionnel en cave.
Les partenaires sociaux de la branche ont donc eu à cœur de construire une réponse adaptée aux évolutions observées et aux perspectives prévisibles pour ce métier. Partant des expériences et dispositifs déjà expérimentés dans certaines régions de production (notamment en Provence - Alpes - Côte d'Azur et en Languedoc-Roussillon), ils ont élaboré un dispositif de formation qualifiante prenant la forme d'un certificat de qualification professionnelle.
La méthodologie retenue par les partenaires signataires du présent accord s'est appuyée sur une conception de la compétence professionnelle en tant que combinaison des ressources de l'environnement de travail et des ressources incorporées des personnes au travail.
Aussi la préparation du dispositif de certificat de qualification professionnelle s'est-elle appuyée sur une étude de terrain de l'emploi de caviste tel qu'il est réellement pratiqué dans les différentes régions viticoles de France ainsi que dans les différents types de cave (emploi type) et sur les évolutions nécessaires et souhaitées par cet emploi (emploi cible).
C'est ainsi qu'ont été élaborés successivement et validés paritairement :
Les objectifs du certificat de qualification professionnelle concourent aux enjeux actuels d'évolution des caves coopératives :
Le " référentiel de formation " validé par les partenaires sociaux de la branche permet de préciser les objectifs de formation qui expriment le comportement professionnel global attendu à l'issue de la formation et mis en oeuvre en situation de travail.
Il est organisé en 5 modules:
- vinification ;
- hygiène, sécurité et environnement ;
- entretien et maintenance des équipements ;
- organisation du travail ;
- environnement de l'emploi.
Un modèle de " cahier des charges de formation " a été élaboré pour permettre de lancer auprès des organismes de formation les appels d'offres relatifs à la mise en place, dans chaque région, des modules de formation et de préciser les déclinaisons régionales du CQP.
Le certificat de qualification professionnelle est un diplôme de la branche, reconnu de niveau IV, qui certifie le niveau de compétence du caviste. C'est une reconnaissance nationale qui est délivrée par la commisison paritaire nationale de la convention collective, au vu du procès-verbal du jury.
Un jury paritaire est constitué dans chaque région viticole. Il est composé de:
- un représentant des employeurs ;
- un représentant des salariés ;
- un technicien de l'OPCA 2 ;
- un formateur, à titre consultatif.
Il a pour mission de:
- valider les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;
- participer à la passation des épreuves orales ;
- statuer sur la recevabilité des candidats au CQP ;
- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.
La délivrance du certificat de qualification professionnelle repose sur la validation de chaque module. La durée de l'ensemble du parcours de formation n'est pas limitée. Toutefois, la durée de validité d'un module est limitée à 5 ans.
Le certificat de qualification professionnelle s'obtient en formation continue et/ou à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
(Suivent les signatures.)
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
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