MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure n° 3034
Supplément n° 9
Convention collective nationale
COMMERCE ET RÉPARATION DE L'AUTOMOBILE,
DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, AINSI QU'ACTIVITÉS CONNEXES
ET CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
(14e édition. - Octobre 1991)
AVENANT DU 8 JUILLET 1992
COMPLÉTANT L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 24 JUIN 1992
DRESSANT LA LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS
Les organisations soussignées sont convenues de compléter comme suit la garantie minimale de classement attachée au certificat de qualification professionnelle qui figure à la quatrième rubrique « Gestion » de la liste jointe à l'accord national du 24 juin 1992
« C.Q.P. : secrétaire en techniques administratifes et commerciales, coefficient 215 (**). »
Le présent avenant sera déposé, et son extension sera demandée, dans les mêmes conditions que l'accord du 24 juin 1992.
Fait à Suresnes, le 8 juillet 1992.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
C.N.C.P.I.R. ;
C.N.P.A.;
C. S. N. E. S. A. ;
F.N.C.A.A.;
F. N. C. R. M.;
S.N.C.T.A.
Syndicats de salariés :
C.F.E. - C.G.C. ;
C.F.T.C. ;
C.G.T - F.O. ;
C.S.N.V.A. ;
F.G.M.M. - C.F.D.T.
(**) Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise : le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.
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