MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION
CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure n° 3159
Supplément n° 8
Convention collective nationale
COIFFURE
(13e édition. - Juin 1994)
AVENANT N° 38 DU 15 MARS 1995
RELATIF A LA DISPENSE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU BREVET PROFESSIONNEL COIFFURE AU REGARD DU TEMPS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Entre:
La fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés,
D'une part, et
L'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes F.E.T.A.M. - C.F.T.C. ;
La fédération des services C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération C.G.T. du commerce,
dont les représentants signataires du présent avenant ont été dûment mandatés par leurs organisations respectives conformément aux dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le présent avenant modifie et se substitue à l'article 8-2, second alinéa, de la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes.
Les candidats titulaires du diplôme de niveau V doivent justifier de deux ans d'exercice du métier pour se présenter aux épreuves du brevet professionnel.
Les candidats non titulaires du diplôme de niveau V doivent justifier de cinq ans d'exercice du métier pour se présenter aux épreuves du brevet professionnel.
Sont assimilés comme temps d'exercice effectif dans la profession au regard des conditions d'admission aux épreuves du brevet professionnel, les périodes de chômage qui ne peuvent excéder:
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de parution au Journal officier de l'arrêté ministériel d'extension.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
(Suivent les signatures.)
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