MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÈ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure n° 3212
Supplément n° 14
Accords nationaux
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Personnels intérimaires
Personnels permanents
(5e édition.
- Août 2000)
AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2001
PORTANT MODIFICATIONS DE L'ACCORD DU 8 JUIN 2000
NOR: ASET0151013M
Les organisations signataires de l'accord du 8 juin 2000, étendu par arrêté du 15 octobre 2001 paru au Journal officiel du 25 octobre 2001, conviennent des dispositions suivantes:
Modification du texte de l'accord
Dans le dernier paragraphe de cet article, les mots « l'organisme de formation » sont remplacés par « l'entreprise de travail temporaire » .
Le 2e alinéa du 3e paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice. »
Dans le dernier paragraphe de cet article, les mots « l'organisme
de formation» sont remplacés par «l'entreprise de travail temporaire».
Le 2e alinéa du 3e paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice. »
Le 2e alinéa du 3e paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice. »
Article 2
Modification des annexes
Les 3 annexes de l'accord du 8 juin 2000 sont modifiées par le présent avenant. Elles figurent en annexe au présent avenant.
Le présent accord est immédiatement applicable.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
SETT.
Syndicats de salariés:
Fédération des services CFDT;
CFTC;
FNECS CFE-CGC;
CGT-FO;
SNSETT CGT.
ANNEXE I
Formation animée par un formateur salarié
d'un organisme de formation
CONVENTION TRIPARTITE
Entre:
L'entreprise de travail temporaire ..........., représentée par ..............., en qualité de .............
L'entreprise utilisatrice ............. , représentée par ............. , en qualité de .............
L'organisme de formation ......... , représenté par .............. , en qualité de .............
il est conclu la présente convention, tripartite, en application
de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation
professionnelle dans les entreprises utilisatrices, étendu par arrêté du 15
octobre 2001 publié au Journal officiel du 25 octobre 2001.
Une action de formation, dispensée par un formateur salarié
de l'organisme de formation, est organisée, dans les locaux de l'entreprise
utilisatrice, au profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail
temporaire.
------------------------------------------------------------------------------ |Intitulé de l'action: | | | ------------------------------------------------------------------------------ |Durée totale en heures: | | | ------------------------------------------------------------------------------ |Lieu(x) de formation:</ | | | ------------------------------------------------------------------------------
Les objectifs de la formation doivent respecter les dispositions
de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place des actions
de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
L'objectif général de la formation est: ........................................................
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de:
Intitulé de l'emploi : .......................................................................................
Principales activités : .......................................................................................
Public visé : .....................................................................................................
Rappel : seuls peuvent bénéficier d'une action de formation
relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce
type de formation sous quelque statut que ce soit.
Le contenu de la formation est le suivant (1):
---------------------------------------------------------------------------- |CONTENU DE LA FORMATION |NOMBRE D'HEURES |MODALITÉS | | | | | |par demi-journée | |de déroulement | | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | |Total des heures: | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis
au(x) stagiaire(s): .......................................................................
L'organisme de formation s'engage à affecter à cette formation le ou les formateurs qui sont ses salariés et disposent d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné.
(1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues,
pratiques ou théoriques. avec leur durée en heures et les modalités de déroulement
est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire
avec le contrat de mission-formation.
En tout état de cause, un formateur ne peut former plus de 12 stagiaires.
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire.
Elle porte, notamment, sur:
Conditions matérielles de déroulement de la formation
L'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation signataires de la présente convention tripartite s'engagent à ce que les intérimaires stagiaires ne soient pas en situation de production sur les lieux de travail. En conséquence, l'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production. Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes:
Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer que les
conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir
de risque aux stagiaires et que ceux-ci disposent des équipements individuels
et collectifs de sécurité requis:
En cas d'accident du travail, il appartient à l'entreprise de travail temporaire de faire les déclarations aux services compétents conformément à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer à l'organisme de formation tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions cidessus et autorise l'entreprise de travail temporaire à se rendre sur les lieux de formation.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte
une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à
la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail,
les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis du FAF-TT à:
Documents remis à l'intérimaire
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action.
Le contrat de mission-formation sera établi conformément à la
durée légale du travail, indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise
utilisatrice.
L'organisme de formation remettra à l'intérimaire:
Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente
convention tripartite, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code
du travail.
En conséquence:
La présente convention est conclue pour une durée de .............................................................
Elle donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme de formation et l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
Fait à .......................................................
le ..............................................................
Pour l'entreprise de travail temporaire
Pour l'organisme de formation
Pour l'entreprise utilisatrice
ANNEXE II
Formation animée par l'entreprise utilisatrice
et encadrée par un organisme de formation
Entre:
L'entreprise de travail temporaire ......... , représentée par , en qualité de ................
L'entreprise utilisatrice ............. , représentée par ............. , en qualité de ..................
L'organisme de formation .......................... bénéficiaire de l'agrément FAF-TT, numéro ..... , valable jusqu'au .......... , représenté par ........ , en qualité de ......... ,
il est conclu la présente convention, tripartite, en application de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices, étendu par l'arrêté du 15 octobre 2001 publié au Journal officiel du 25 octobre 2001.Une action de formation animée par un ou des salariés de l'entreprise
utilisatrice est organisée, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, au
profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire. L'action
de formation est encadrée par un formateur de l'organisme de formation.
---------------------------------------------------------------------------- |Intitulé de l'action: | | | ---------------------------------------------------------------------------- |Durée totale en heures: | | | ---------------------------------------------------------------------------- |Lieu(x) de formation: | | | ----------------------------------------------------------------------------
Les objectifs de la formation doivent respecter
les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise
en place des actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
L'objectif général de la formation est : ........................................................
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de:
Intitulé de l'emploi : .......................................................................................
Principales activités : .............................................................................................................................
Public visé : seuls peuvent bénéficier d'une action de formation relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce type de formation sous quelque statut que ce soit.
Le contenu de la formation est le suivant (1):
-------------------------------------------------------------------------- |CONTENU DE LA FORMATION|NOMBRE D'HEURES |MODALITÉS | | | | | |par demi-journée | |de déroulement | | | | | -------------------------------------------------------------------------- | | | | -------------------------------------------------------------------------- | | | | -------------------------------------------------------------------------- | | | | -------------------------------------------------------------------------- | | | | -------------------------------------------------------------------------- | |Total des heures: | | | | | | --------------------------------------------------------------------------
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis
au(x) stagiaire(s) :
Le salarié formateur utilisera les supports pédagogiques suivants
au cours de l'action de formation (théorique et pratique):
(1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues, pratiques ou théoriques, avec leur durée en heures et les modalités de déroulement est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire avec le contrat de mission-formation.
L'entreprise utilisatrice affecte à cette action de formation
le ou les salariés suivants qui disposent d'une formation et de compétences
techniques ainsi que d'une expérience professionnelle significative en rapport
avec le domaine de compétences concerné:
------------------------------------------------------------------------------- |Nom et prénom: | | | | | |Emploi occupé dans l'| | |entreprise utilisatri| | |ce: | | | | | |Ancienneté dans l'emp| | |loi: | | | | | |Expérience pédagogiqu| | |e: | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |Nom et prénom: | | | | | |Emploi occupé dans l'| | |entreprise utilisatri| | |ce: | | | | | |Ancienneté dans l'emp| | |loi: | | | | | |Expérience pédagogiqu| | |e: | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
Pendant toute la durée de la formation, ces salariés sont uniquement affectés à cette activité.
En tout état de cause, un formateur ne peut former plus de 12 stagiaires.
L'organisme de formation affecte à l'encadrement de cette action
de formation un de ses formateurs salariés disposant d'une formation et de
compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné, à savoir:
Nom et prénom: .............................................................................................
L'évaluation est conduite, auprès de chaque stagiaire à la fin de la formation, par le salarié formateur et le formateur de l'organisme de formation encadrant l'action de formation.
Cette évaluation porte sur:
Conditions matérielles de déroulement de la formation
Il appartient à l'entreprise utilisatrice
de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation
ne font pas courir de risque au(x) stagiaire(s) et que ceux-ci disposent des
équipements individuels et collectifs de sécurité requis:
En cas d'accident du travail, il appartient à l'entreprise de travail temporaire de faire les déclarations aux services compétents conformément à l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer à l'organisme de formation tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions cidessus et autorise l'entreprise de travail temporaire à se rendre sur les lieux de formation.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis
du FAF-TT à:
Documents remis à l'intérimaire
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action.
Le contrat de mission-formation sera établi conformément à la
durée légale du travail, indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise
utilisatrice.
L'organisme de formation remettra à l'intérimaire:
Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente coma ention tripartite, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
En conséquence:
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de .............................
Elle donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme de formation et l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions
du livre IX du code du travail.
Fait à
le
Pour l'entreprise de travail temporaire
Pour l'organisme de formation
Pour l'entreprise utilisatrice
ANNEXE II
Formation animée par un salarié formateur
de l'entreprise de travail temporaire
Entre :
L'entreprise de travail temporaire ......... , représentée par ....... , en qualité de ........
L'entreprise utilisatrice ............ , représentée par ............ , en qualité de .............. ,
il est conclu la présente convention en application de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices, étendu par arrêté du 15 octobre 2001 publié au Journal officiel du 25 octobre 2001.
Une action de formation animée par un formateur du service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire est organisée, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, au profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire.
Le service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire est agréé par le FAF-TT sous le numéro ...............................................................
Cet agrément est valable jusqu'au ....................................................................
L'action de formation
---------------------------------------------------------------------------- |Intitulé de l'action | | | ---------------------------------------------------------------------------- |Dates précises | | | ---------------------------------------------------------------------------- |Lieu(x) de formation | | | ----------------------------------------------------------------------------
Article 2
Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation doivent respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place des actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
L'objectif général de la formation est : .........................................................................................
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de:
Intitulé de l'emploi: .......................................................................................
Principales activités : .......................................................................................
Public visé: seuls peuvent bénéficier d'une action de formation
relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce
type de formation sous quelque statut que ce soit.
Le contenu de la formation est le suivant (1):
---------------------------------------------------------------------------- |CONTENU DE LA FORMATION |NOMBRE D'HEURES |MODALITÉS | | | | | |par demi-journée | |de déroulement | | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | | | | ---------------------------------------------------------------------------- | |Total des heures: | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis au(x) stagiaire(s) :
Le formateur utilisera les supports pédagogiques suivants au
cours de l'action de formation (théorique et pratique) :
(1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues, pratiques ou théoriques, avec leur durée en heures et les modalités de déroulement est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire avec le contrat de mission-formation.
Le service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire affecte à cette formation le ou les formateurs suivants qui sont ses salariés et disposent d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné:
----------------------------------------------------------------------------- |Nom et prénom | | | | | |Emploi occupé dans l'e| | |ntreprise utilisatrice| | | | | |Ancienneté dans l'empl| | |oi ; | | | | | |Expérience pédagogique| | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Nom et prénom | | | | | |Emploi occupé dans l'e| | |ntreprise utilisatrice| | |: | | | | | |Ancienneté dans l'empl| | |oi ; | | | | | |Expérience pédagogique| | | | | | | | -----------------------------------------------------------------------------
Pendant toute la durée de la formation, ces salariés sont uniquement affectés à cette activité.
En tout état de cause, un formateur ne peut former plus de 12 stagiaires.
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire.
Cette évaluation porte sur :
Conditions matérielles de déroulement de la formation
Les signataires de la présente convention s'engagent à ce que les intérimaires stagiaires ne se retrouvent pas en situation de production sur les lieux de travail. En conséquence, l'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production. Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes :
Il appartient à l'entreprise utilisatrice de s'assurer que les
conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir
de risque aux stagiaires et que ceux-ci disposent des équipements individuels
et collectifs de sécurité requis :
En cas d'accident du travail, il appartient à l'entreprise de travail temporaire de faire les déclarations aux services compétents conformément à l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer au service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions ci-dessus et autorise l'entreprise de travail temporaire à se rendre sur les lieux de formation.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Rôle du FAF-TT
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis du FAF-TT à :
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action, les supports pédagogiques prévus ci-dessus ainsi qu'une attestation des acquis.
Le contrat de mission-formation sera établi conformément à la durée légale du travail, indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice.
Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente
convention, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
En conséquence:
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de .............................
Elle donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme de formation et l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
Fait à
le
Pour l'entreprise de travail temporaire
Pour l'organisme de formation
Pour l'entreprise utilisatrice
#include "pied.html"