Entre:
La fédération nationale des boissons (FNB),
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT.
La fédération CFTC du commerce, services et force de vente
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes CGT-FO ;
La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
D' autre part,
il a été établi le présent avenant à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle
Chaque année travaillée dans une entreprise relevant du champ professionnel de la convention collective nationale ouvre un droit individuel à un capital de temps de formation de 35 heures.
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 4 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 4 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.
Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la classification de la convention collective. Elles doivent avoir une durée minimale de 140 heures.
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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