En date du 20 décembre 1994, la FFTM a signé un accord interprofessionnel portant création de l'OPCA-FORTHAC qui est chargé de la collecte des sommes affectées à la formation et l'insertion des jeunes (contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification) et à la formation professionnelle continue (plan de formation de l'entreprise).
Les sommes ainsi collectées contribuent à la conduite d'une politique dynamique de formation des salariés et d'insertion des jeunes au sein de la branche cuirs et peaux.
Les parties signataires ont décidé de se donner les moyens nécessaires en prenant les mesures suivantes
Cette commission est créée dans le cadre de l'article 9 de l'accord FORTHAC.
La commission paritaire de la convention collective s'érigera en tant que de besoin en commission paritaire nationale de l'emploi.
La CPNE est composée :
Cette commission se mettra en rapport avec le FORTHAC afin d'assurer le suivi de ses recommandations.
En outre, elle sera informée sur les actions et le fonctionnement du FORTHAC concernant la profession.
Plus généralement, la commission aura compétence sur toutes les questions relatives à la formation professionnelle dans la branche cuirs et peaux.
Définition:
Ces actions ont pour objet de permettre aux salariés de suivre des formations relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification.
Sont considérés comme publics prioritaires éligibles:
La durée des formations ouvertes au titre du présent accord devra répondre aux besoins des 3 catégories de salariés prioritaires ci-dessus définies.
La formation pourra être dispensée en une ou plusieurs fois : elle ne pourra être d'une durée totale inférieure à 105 heures.
3 ans de présence dans l'entreprise.
4 ans de présence dans l'entreprise si le salarié a été titulaire, avant son embauche définitive, de contrats d'apprentissage, d'adaptation ou de qualification.
Entre 2 actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par le même salarié, le délai de franchise sera de 24 mois.
Ce délai court à compter du dernier jour de la réalisation de l'action précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, quand ils existent, donnent leur avis sur l'inscription au plan de formation d'actions au titre du capital de temps de formation, et les salariés auxquels elles sont destinées. Ils seront chargés du suivi de la formation et se réuniront chaque fois que cela sera nécessaire.
a) La demande d'accès du salarié remplissant les conditions ci-dessus énumérées devra être formulée par écrit au minimum 60 jours avant le début de la formation sollicitée.
Cette demande devra être motivée, tout en précisant son ancienneté dans l'entreprise, l'intitulé, les dates, la durée et le lieu de la formation envisagée.
b) L'employeur doit adresser sa décision au salarié par écrit : accord différé ou rejet de sa demande.
1. Accord différé de l'employeur dans les conditions ci-après, avec notification écrite motivée au salarié demandeur :
2. Refus de la demande par l'employeur, notamment:
La nouvelle demande d'un salarié ayant fait l'objet d'un refus est examinée en priorité.
c) Dossier de prise en charge fourni par le FORTHAC.
Avant le début de la formation, l'entreprise remplit le dossier type de demande de prise en charge partielle des, dépenses afférentes à l'action de formation CTF et le transmet à sa délégation du FORTHAC pour analyse.
L'employeur informera le salarié, par écrit, de la décision prise.
A compter du 1er janvier 2001, afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation dans le cadre du capital de temps de formation, les entreprises employant au minimum 10 salariés versent au FORTHAC une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute sur l'obligation due au titre du congé individuel de formation
En contrepartie, le FORTHAC prend en charge, à hauteur maximum de 50 %, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi. que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Le complément sera pris en charge au titre du plan de formation et/ou toute autre source de financement.
La commission paritaire nationale de l'emploi procédera au minimum une fois par an à l'examen des actions de formation conduites dans le cadre du capital de temps de formation.
Les parties signataires du présent accord pourront compléter, modifier ou actualiser ces dispositions.
Cet accord pourra être mis en oeuvre après la première collecte effective des fonds relatifs au capital de temps de formation par le FORTHAC.
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale:
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Syndicats de salariés:
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement (FGCTH) ;
Fédération textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération des industries HACUITEX CFDT;
Syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
Fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC.
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