DE FO À L'ACCORD DU 13 JUIN 2000
RELATIF À LA CRÉATION D'UN FONDS DE FINANCEMENT DU PARITARISME
Paris, le 31 août 2001.
La fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, nous procédons au dépôt de notre adhésion à l'accord portant création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
Ce dépôt est également effectué, par même courrier, au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Vous trouverez, ci-joint, une copie des lettres adressées aux 2 organisations patronales et aux 4 organisations syndicales signataires de l'accord susvisé.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral, secrétaire du commerce
Paris, le 31 août 2001,
La fédération des employés et cadres FO section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, au syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF), 2, avenue Jean Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Madame. Monsieur,
Nous avons fait part à la fédération nationale des fleuristes de France, dans la mesure où elle assure le secrétariat de la CCN, par courrier du 18 juillet 2000, de notre indignation face à la suppression de notre fédération de la liste des signataires potentiels des 2 accords de branche dont elle nous avait adressé les copies le 7 juillet 2000.
Bien que nous ayons demandé que soient prises des dispositions nous permettant d'être signataire de l'accord visé en référence, il a été choisi d'ignorer notre réclamation.
N'entendant pas être exclus d'un accord (que nous avons été les premiers à Proposer) par des manœuvres aussi honteuses que dérisoires, nous vous informons que notre fédération adhère à l'accord susvisé.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral, secrétaire du commerce
Paris, le 31 août 2001.
La fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, 28 rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la fédération nationale des fleuristes de France, 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris.
Madame, Monsieur,
Nous vous avons fait part, dans la mesure où vous assurez le secrétariat de la CCN, par courrier du 18 juillet 2000, de notre indignation face à la suppression de notre fédération de la liste des signataires potentiels des 2 accords de branche dont vous nous aviez adressé les copies le 7 juillet 2000.
Bien que nous ayons demandé que soient prises des dispositions nous permettant d"être signataire de l'accord visé en référence, il a été choisi d'ignorer notre réclamation.
N'entendant pas être exclus d'un accord (que nous avons été les premiers à proposer) par des manœuvres aussi honteuses que dérisoires, nous vous informons que notre fédération adhère à l'accord susvisé.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral, secrétaire dit commerce
Paris, le 31 août 2001.
La fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la FECTAM CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris.
Monsieur et cher camarade,
Dans la mesure où les organisations patronales ne nous ont pas permis d'être signataire des accords signés le 13 juin 2000 en supprimant notre fédération de la liste des signataires potentiels, nous vous informons que nous adhérons à l'accord visé en référence.
Veuillez croire, Monsieur et cher camarade, à nos meilleures salutations syndicalistes.
Le secrétaire fédéral,
secrétaire du commerce
Paris, le 31 août 2001.
La fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, au SNECS, CFE-CGC, 126 rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Monsieur et cher camarade.
Dans la mesure où les organisations patronales ne nous ont pas permis d'être signataire des accords signés le 13 juin 2000 en supprimant notre fédération de la liste des signataires potentiels. nous vous informons que nous adhérons à l'accord visé en référence.
Veuillez croire. Monsieur et cher camarade à nos meilleures salutations syndicalistes.
Le secrétaire fédéral,
secrétaire du commerce
Paris, le 31 août 2001.
La fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 7010 Paris, à la FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14.
Monsieur et cher camarade,
Dans la mesure où les organisations patronales ne nous ont pas permis d'être signataire des accords signés le 13 juin 2000 en supprimant notre fédération de la ciste des signataires potentiels, nous vous informons que nous adhérons à l'accord visé en référence.
Veuillez croire, Monsieur et cher camarade, à nos meilleures salutations syndicalistes.
Le secrétaire fédéral,
secrétaire dit commerce
Paris , le 31 août 2001.
La fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Monsieur et cher camarade,
Dans la mesure où les organisations patronales ne nous ont pas permis d'être signataire des accords signés le 13 juin 2000 en supprimant notre fédération de la liste des signataires potentiels, nous vous informons que nous adhérons à l'accord visé en référence.
Veuillez croire, Monsieur et cher camarade, à nos meilleures salutations syndicalistes.
Le secrétaire fédéral, secrétaire du commerce
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