Entre:
La fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement (FG 3 E), 28, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération FECTAM-CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH), affilié à la fédération ENERMINE CFE-CGC, 64, rue de Taitbout, 75009 Paris;
La fédération Force ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics, branche exploitation de chauffage, 170, avenue Parmentier, 75010 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 42 " Apprentissage " de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 est rédigé comme ci-après:
Le contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un ou plusieurs titres homologués d'enseignement technologique, figurant sur une liste établie par arrêté.
42.2. Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise
L'insertion professionnelle des jeunes est reconnue comme une action prioritaire dans la branche.
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l'aura inscrit.
Il est en outre tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l'exécution des opérations de travaux faisant l'objet d'une progression annuelle, arrêtée d'un commun accord entre le centre et les représentants de formation.
Les modalités d'embauche ainsi que l'exécution des contrats d'apprentissage sont régies par les dispositions législatives et réglementaires.
Les jeunes concernés doivent bénéficier d'une formation respectant strictement le nombre d'heures prévues par la réglementation ainsi que les référentiels des diplômes ou titres homologués.
Le travail confié au jeune doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
Indépendamment des dispositions légales spécifiques à la particularité du contrat d'apprentissage. l'intéressé bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que tous les autres salariés de l'entreprise. Il bénéficie des dispositions de la présente convention collective.
Le salaire des apprentis est fixé comme ci-après conformément aux dispositions légales.
--------------------------------------------------------------------------------- |ANNÉE du contrat |SALAIRE MINIMUM EN |SALAIRE MINIMUM |SALAIRE MINIMUM | | |% du SMIC | | | | | |EN % du SMIC |en % du SMIC | | | | | | | | | |ou du | | | | | | | | | |salaire minimum con| | | | |ventionnel | | | | | | | | | |de l'emploi occupé | | | | |(1) | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- | |Apprenti |Apprenti |Apprenti | | | | | | | |de moins de 18 ans |de 18 à 20 ans |de 21 ans et plus | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |1re |25 |41 |53 | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |2e |37 |49 |61 | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |3e |53 |65 |78 | | | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
(1) Si le salaire minimum conventionnel de l'emploi est plus favorable que le SMIC.
La personne directement responsable de la formation de l'apprenti dans l'entreprise et assurant la fonction de tuteur est dénommée " maître d'apprentissage ". Celle-ci doit être majeure et offrir toutes les garanties de moralité.
La mission du maître d'apprentissage est de contribuer, en liaison avec l'organisme de formation, à ce que le jeune acquière dans l'entreprise les compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme ou titre préparé.
Afin de mener à bien cette mission, le maître d'apprentissage doit disposer de la disponibilité nécessaire au suivi régulier des jeunes en contrat d'apprentissage placés sous sa responsabilité. Il reçoit, si nécessaire, une formation spécifique, notamment sur les aspects pédagogiques, lui permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'accueil, l'accompagnement et l'évaluation du jeune dans l'entreprise.
Les dépenses liées à cette formation sont imputables soit sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, soit sur tout autre dispositif existant.
Les entreprises devront valoriser le rôle du maître d'apprentissage et prendront ce rôle en considération.
Les entreprises favoriseront l'intégration professionnelle durable des jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage.
Après avoir obtenu le diplôme ou le titre préparé, l'intéressé bénéficiera d'une priorité d'embauche au sein de l'entreprise avec laquelle il a signé son contrat. Les employeurs ont faculté d'embaucher les jeunes qui, à défaut d'avoir obtenu le diplôme, ont fait preuve, pendant la durée de leur apprentissage, d'aptitudes professionnelles suffisantes.
La durée du contrat d'apprentissage dans l'entreprise est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Les entreprises devront définir, en relation avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel, une politique prévisionnelle d'embauche de jeunes par la voie de l'apprentissage et assureront le suivi annuel de l'application de cette politique avec les mêmes instances.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) fera le point chaque année sur le développement de l'apprentissage.
Le présent accord entrera en vigueur 15 jours francs après la parution de l'arrêté d'extension au journal officiel.
Il sera adressé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 27 septembre 2001
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