À L'ACCORD NATIONAL DU 16 MAI 1995 RELATIF AU CAPITAL
DE TEMPS DE FORMATION DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS
Entre:
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
La fédération BATIMAT-TP CFTC;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
D'autre part,
Vu l'article L. 932-3 du code du travail relatif au capital de temps de formation ;
Vu l'accord du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 16 mai 1995 sur le capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 novembre 1997 à l'accord du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1998 portant extension de l'avenant n° 1 du 25 novembre 1997 à l'accord du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics,
il a été convenu ce qui suit:
Les dispositions de l'article 3 " Durée et organisation des actions " sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes
" Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, notamment dans le cadre des actions proposées dans les centres permanents, et compte tenu de la réduction du temps de travail, la durée de formation ouverte au titre du capital de temps de formation est au minimum de 21 heures et au maximum de 350 heures. "
Les signataires demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
(Suivent les signatures.)
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