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Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Titre :	Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (1996)
Convention collective :	Personnel des cabinets médicaux
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°96/12, 30/04/1996)
Pagination :	pp. 7-11
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 MEDECIN ; CPNEFP Signataire CSMF - Confédération des syndicats médicaux français ; FMF - Fédération des médecins de France ; SML - Syndicat des médecins libéraux ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFTC santé sociaux - FSS ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière
Résumé :	Une commission paritaire nationale de l'emploi est créée pour le personnel des cabinets médicaux. Ses missions en matière d'emploi et de formation professionnelle sont définies ainsi que sa composition.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	26/10/1995
Date de signature :	26 octobre 1995
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	10 juin 1996
Date arrêté extension :	10/06/1996
Extension Journal Officiel :	21 juin 1996
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742716&fastPos=4&fastReqId=2955[...]
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 85 du 2 décembre 2021 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (2022)
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 portant création d'une CPNE (1997)